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Non-résidents et loi de Finances 2022 : les nouveautés fiscales
17.01.2022
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Quelle assurance vie choisir pour un non résident installé aux Etats-Unis ?
Temps de lecture : min
Publié le 03.07.2013 – Mis à jour le 14.03.2022
Les non résidents ou expatriés français vivant aux Etats-Unis et qui envisagent leur retour en France se voient très régulièrement refuser l’ouverture d’un contrat d’assurance vie de droit français.
En effet, ils se confrontent souvent à la difficulté de faire l’acquisition de produits financiers du fait de certains obstacles. Ces difficultés sont la règlementation de la publicité des produits financiers européens et des particularités de la fiscalité américaine (notion de « US Person »). Cependant, même si la publicité est encadrée, la souscription en elle-même n’est pas interdite.
Les particularités de l’assurance vie de Patrimea
Il existe quelques compagnies d’assurances vie, partenaire de Patrimea, qui acceptent la souscription des non résidents français aux Etats-Unis ou au Canada.
Le fonds à capital garanti en euros
En souscrivant un contrat d’assurance vie, l’assuré a accès à un fonds à capital garanti avec une protection à 100% du capital tout en percevant un rendement.
Actuellement, les contrats ouverts aux expatriés/non résidents français ont des rendements proches de 3%/3,3% net de frais de gestion (avant fiscalité). Nous vous rappelons que les non résidents fiscaux ne sont pas soumis aux prélèvements sociaux sur les contrats d’assurance vie.
Un large choix de fonds
Le contrat d’assurance vie dispose d’une palette de fonds en unités de compte type OPCVM sur des classes d’actifs variées (Obligations, actions, matières premières, monétaires et immobilier) et sur l’ensemble des zones géographiques du monde. Ainsi, le souscripteur peut se constituer une épargne très diversifiée. Par ailleurs, il n’y a pas de frais d’entrée sur les fonds acquis au sein d’un contrat d’assurance vie.
Le souscripteur, domicilié aux États-Unis, a la possibilité d’investir dans l’immobilier de rendement via son contrat d’assurance vie en achetant des parts de SCPI.
Une gestion par internet
Le souscripteur non résident aux États-Unis à une assurance vie de droit français a la possibilité de consulter et gérer son contrat par internet. Il peut faire des versements libres par virement et des rachats partiels. La plupart des assureurs demande que le compte utilisé pour effectuer ses transactions soit domicilié en France.
Une épargne pour préparer sa retraite
Tout en gardant la maîtrise totale du capital de l’épargne, le souscripteur du contrat se constitue un placement pour la retraite. Il peut faire des versements programmés mensuels, trimestriels ou semestriels s’il souhaite mettre en place une épargne « forcée ».
L’assurance vie pour transmettre à ses proches
Le principe général de l’assurance vie repose le point suivant : « Les capitaux versés au(x) bénéficiaire(s) d’un contrat d’assurance vie ne font pas partie de la succession du défunt ».
Le contrat protège ou favorise une ou plusieurs personnes choisies par le souscripteur après sa disparition. Celui-ci est libre de désigner le bénéficiaire de son choix à tout moment, soit le jour de la signature du contrat avec l’assureur, soit après.
L’assurance vie est un formidable outil de transmission de patrimoine avec une fiscalité très réduite voire nulle puisqu’un assuré peut donner jusqu’à 152.500€ par bénéficiaire sans droits de succession pour les contrats ouverts avant 70 ans.
Le dilemme fiscal
Non résidents aux USA, soyez attentifs à la fiscalité !
La souscription d’un contrat d’assurance vie doit être à l’initiative du client et non en réponse d’une sollicitation de l’assureur. L’administration fiscale américaine ne reconnaît pas l’enveloppe fiscale de l’assurance-vie. Cela engendre, malgré une exonération des prélèvements sociaux à la source en France, une taxation constante des intérêts au titre de l’impôt sur le revenu aux Etats-Unis. Ainsi, les intérêts issus du placement de l’assurance vie non rachetés sont considérés comme des revenus par le fisc aux USA.
La fiscalité des contrats d’assurance vie pour expatriés aux États-Unis est donc un élément à prendre en compte. Par ailleurs, la loi fédérale particulière de chaque état américain a un rôle à jouer sur l’éventuelle imposition ou exonération à ce titre.
Disclaimer
Cette information ne constitue pas une offre ou une invitation à acheter des produits financiers aux États-Unis ou dans toutes autres juridictions dans laquelle une telle offre ou invitation n’est pas autorisée, ou à toute personne envers laquelle il est illégal d’émettre une telle offre ou une telle sollicitation.
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