Assurance Vie

Réforme 2017 : Fiscalité de l’assurance vie en cas de décès

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Publié le 20.09.2017 – Mis à jour le 09.03.2022

En ces temps de réforme pour l’assurance vie, nous abordons aujourd’hui le thème de la taxation en cas de décès. Nous savons avec certitude que l’imposition sur les plus values va évoluer prochainement selon certaines conditions encore à préciser par le projet de loi.

Cependant, à ce stade, le projet de réforme du gouvernement Macron ne semble pas modifier la fiscalité sur les capitaux en cas de décès.

La fiscalité sur les capitaux décès avant la réforme

Il s’agit de la taxation sur les sommes à percevoir par les bénéficiaires lors du décès du souscripteur du contrat d’assurance vie.

Contrats d’assurance vie souscrits à partir du 13 octobre 1998

Date des versements	Fiscalité
Avant 70 ans	Jusqu’à 152.500€ par bénéficiaire : Pas d’imposition Entre 152.500€ et 852.500€ : Taux forfaitaire de 20% Au delà de 852.500€ : Taux forfaitaire de 31,25%
Après 70 ans	Jusqu’à 30.500€ (tous bénéficiaires confondus) : Pas d’imposition Au-delà, imposition soumis aux droits de succession (selon les liens de parenté) Exonération des intérêts et plus-values (seuls les versements sont soumis)

Contrats d’assurance vie souscrits avant le 13 octobre 1998

Date des versements	Date du souscription du contrat
	Avant le 20/11/1991	Depuis le 20/11/1991
Avant le 13/10/1998	Exonération	Exonération, si primes versées avant les 70 ans de l’assuré
Depuis le 13/10/1998	Exonération jusqu’à 152.500€ par bénéficiaire Taux forfaitaire de 20% puis 31,25% au-delà de 852.500 €	Exonération jusqu’à 152.500€ par bénéficiaire Taux forfaitaire de 20% puis 31,25% au-delà de 852.500 €

Remarque : Le vieil adage qui annonce qu’il est plus avantageux de souscrire un contrat avant 70 ans, doit être considéré avec retenue. Cela peut s’avérer inexact si le montant des intérêts est très important et si l’assurance vie représente une part importante du patrimoine du défunt.

>> Lire l’article : Assurance vie après 70 ans : Est ce utile de souscrire ?

La fiscalité en cas de succession après la réforme

Selon nos informations, le projet de réforme ne semble pas modifier la fiscalité décrite ci-dessus. L’imposition des contrats d’assurance vie en cas de décès garderait donc toute leur attractivité en particulier avec le maintien de l’abattement de 152.500€ par bénéficiaire.

Les changements devraient intervenir uniquement sur la taxation des plus-values en cas de retrait d’argent sur le contrat. L’article sur la réforme 2017 de l’assurance vie décrit précisément ces modifications à venir.

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