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Réforme 2017 : Fiscalité de l’assurance vie en cas de décès
Temps de lecture : min
Publié le 20.09.2017 – Mis à jour le 09.03.2022
En ces temps de réforme pour l’assurance vie, nous abordons aujourd’hui le thème de la taxation en cas de décès. Nous savons avec certitude que l’imposition sur les plus values va évoluer prochainement selon certaines conditions encore à préciser par le projet de loi.
Cependant, à ce stade, le projet de réforme du gouvernement Macron ne semble pas modifier la fiscalité sur les capitaux en cas de décès.
La fiscalité sur les capitaux décès avant la réforme
Il s’agit de la taxation sur les sommes à percevoir par les bénéficiaires lors du décès du souscripteur du contrat d’assurance vie.
Contrats d’assurance vie souscrits à partir du 13 octobre 1998
Date des versements | Fiscalité |
Avant 70 ans |
|
Après 70 ans |
|
Contrats d’assurance vie souscrits avant le 13 octobre 1998
Date des versements | Date du souscription du contrat | |
Avant le 20/11/1991 | Depuis le 20/11/1991 | |
Avant le 13/10/1998 | Exonération | Exonération, si primes versées avant les 70 ans de l’assuré |
Depuis le 13/10/1998 | Exonération jusqu’à 152.500€ par bénéficiaire
Taux forfaitaire de 20% puis 31,25% au-delà de 852.500 € |
Exonération jusqu’à 152.500€ par bénéficiaire
Taux forfaitaire de 20% puis 31,25% au-delà de 852.500 € |
Remarque : Le vieil adage qui annonce qu’il est plus avantageux de souscrire un contrat avant 70 ans, doit être considéré avec retenue. Cela peut s’avérer inexact si le montant des intérêts est très important et si l’assurance vie représente une part importante du patrimoine du défunt.
>> Lire l’article : Assurance vie après 70 ans : Est ce utile de souscrire ?
La fiscalité en cas de succession après la réforme
Selon nos informations, le projet de réforme ne semble pas modifier la fiscalité décrite ci-dessus. L’imposition des contrats d’assurance vie en cas de décès garderait donc toute leur attractivité en particulier avec le maintien de l’abattement de 152.500€ par bénéficiaire.
Les changements devraient intervenir uniquement sur la taxation des plus-values en cas de retrait d’argent sur le contrat. L’article sur la réforme 2017 de l’assurance vie décrit précisément ces modifications à venir.
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