Fiscalité

Réforme ISF 2011 : Un barème relooké

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Publié le 20.05.2011 – Mis à jour le 16.03.2022

Le projet de loi de finances rectificative de mai 2011 n’entrera complètement en vigueur qu’en 2012, mais a déjà un impact sur les déclarations ISF 2011. Patrimea vous explique les conséquences de cette réforme pour l’année en cours et les suivantes avec des exemples simples et concrets.

Ce qui va changer en 2012

La réforme n’en est encore qu’au stade de projet, et ne sera définitivement votée que durant l’été. Certains points sont néanmoins acquis.

Une augmentation du seuil et une modification du taux d’imposition

La réforme augmente le seuil d’éligibilité à l’ISF et modifie les taux d’imposition. Les principaux objectifs sont de réduire l’impact de la flambée des prix de l’immobilier sur l’ISF et de rétablir une taxation plus en adéquation avec le rendement actuel des actifs patrimoniaux. Le seuil d’éligibilité passe ainsi de 800.000 € à 1,3 M€, ce qui va exonérer près de 300.000 contribuables d’ISF.

Les taux progressifs actuellement de mise vont être remplacés par 2 taux uniques qui s’appliqueront désormais sur l’intégralité du patrimoine et non plus par tranches.

Les patrimoines compris entre 1,3 M€ et 3 M€ seront taxés au taux de 0,25%.
Pour ceux supérieurs à 3 M€, le taux sera de 0,50%.

Cas concret

Prenons un exemple concret pour illustrer cette réforme :

Mr Dupont disposant d’un patrimoine de 1,8 M€ payait jusqu’à maintenant :

Tranche 1 : (1.310.000 € – 800.000 €) x 0,55% = 2.805 €
Tranche 2 : (1.800.000 € – 1.310.000 €) x 0,75% = 3.675 €

Soit un montant d’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) de 6.480 €.

Avec la nouvelle réforme, il paiera en 2012 : 4.500 € (provenant du calcul suivant : 1.800.000 € x 0,25%)

Cependant, pour lisser les effets de seuils liés à la taxation au premier euro, un dispositif de décote serait instauré pour les patrimoines nets taxables compris entre 1.300.000 € et 1.400.000 €, ainsi que pour ceux compris entre 3.000.000 € et 3.200.000 €.

Quel impact pour 2011 ?

Bien que la réforme ne prendra pleinement effet qu’en 2012, des conséquences sont à prendre en compte dès cette année. Tout d’abord la date de déclaration et de paiement de l’ISF a été repoussée au 30 septembre pour laisser le temps aux députés de voter la loi rectificative durant l’été. Ensuite, la bonne nouvelle concerne les patrimoines inférieurs à 1,3 M€ qui sortent de l’ISF dès cette année (sous réserve de non modification de la loi lors de son passage à l’assemblée en juillet).

Enfin, pour les patrimoines supérieurs à 1,3 M€, le dispositif et le barème restent les mêmes que pour les années précédentes.

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