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Retenue à la source des non résidents : nouveau barème 2021

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Publié le 19.03.2021 – Mis à jour le 16.03.2022

Une expatriation ne vous exempte pas obligatoirement d’impôt en France. Si vous continuez d’avoir des intérêts en France, et plus particulièrement des revenus de source française, vous pouvez être assujetti à l’impôt français.

Pensions de retraite, salaire et autres revenus assimilés sont soumis à une retenue à la source. Les autres revenus imposables en France supportent un impôt minimum de 20%. Une alternative ? Optez pour le taux moyen d’imposition.

Actualisation du barème de la retenue à la source des non résidents

Pour les revenus perçus au cours de l’année 2021, les tranches du barème de la retenue à la source des non-résidents fiscaux ont été revalorisées de 0,2 %.

Le barème est donc le suivant :

Taux applicable(1)	Année	Trimestre	Mois	Semaine	Jour
0 %	moins de 15 018 €	moins de 3 755 €	moins de 1 252 €	moins de 289 €	moins de 48 €
12 %	de 15 018 € à 43 563 €	de 3 755 € à 10 891 €	de 1 252 € à 3 630 €	de 289 € à 838 €	de 48 € à 140 €
20 %	au-dessus de 43 563 €	au-dessus de 10 891 €	au-dessus de 3 630 €	au-dessus de 838 €	au-dessus de 140 €

Les taux de 12 % et 20 % sont réduits à 8 % et 14,4 % dans les départements d’outre-mer.

Les organismes collecteurs que sont les employeurs et caisses de retraite , prélèvent donc à la source l’impôt sur le revenu. Cette retenue est opérée sur le salaire net imposable, après déduction de 10 % pour frais professionnels.

source LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021

Si vos revenus sont supérieurs à la dernière tranche, la fraction excédentaire est imposée au barème progressif avec les autres revenus de source française.

Taux minimum de 20% pour les autres revenus

Les autres revenus français tels que les revenus locatifs (revenus fonciers pour la location nue et BIC pour la location meublée) sont soumis à un taux minimum d’imposition de 20 % jusqu’à 25 711 € de revenu net imposable puis à 30 % au-delà.

Les prélèvements sociaux ne sont pas à oublier : CSG, CRDS et prélèvements de solidarité au taux de 17,2% peuvent être dus sur vos revenus immobiliers. Une exonération de CSG – CRDS est possible pour les personnes affiliées à un régime de sécurité sociale au sein de l’Espace Economique Européen.

Le taux moyen d’imposition comme alternative

Si les règles d’imposition précédemment édictées entrainent une pression fiscale trop importante, les non résidents ont la faculté de demander l’application du taux moyen d’imposition.

Ce taux moyen d’imposition est déterminé en appliquant le barème classique de l’impôt sur le revenu des résidents fiscaux sur les revenus mondiaux (français et étrangers) du contribuables expatriés. Puis ce ratio d’imposition , aussi appelé “taux moyen” n’est appliqué qu’aux revenus effectivement imposables en France.

Un doute subsistait sur l’application du taux moyen pour les personnes expatriées qui ne percevaient que des revenus de source française. En effet l’article 197 A du CGI qui utilisait l’emploi du “ou” alternatif ne semblait pas en adéquation avec les communications de l’administration sur la notion de cumul “revenus français et étrangers”.

Article 197 A […] toutefois, lorsque le contribuable justifie que le taux de l’impôt français sur l’ensemble de ses revenus de source française ou étrangère serait inférieur à ces minima, ce taux est applicable à ses revenus de source française. […]

Le doute a été levé grâce à la réponse ministérielle Renaud-Garabedian, 29 oct. 2020, JO Sénat n°12429

En présence uniquement de revenus de source française, le dispositif de l’article 197 A a vocation à s’appliquer si le contribuable justifie que le taux de l’impôt français sur l’ensemble de ses revenus de source française ou étrangère serait inférieur à ces minimas. Il n’est donc pas obligatoire de disposer d’autres revenus que ceux de source française pour pouvoir bénéficier de cette disposition et du bénéfice du taux moyen.

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