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Couverture maladie : La protection sociale du retraité à l’étranger

Temps de lecture : min

Publié le 30.05.2020 – Mis à jour le 30.05.2022

Nombreux sont ceux qui, une fois l’âge fatidique du départ à la retraite atteint, s’en vont couler des jours heureux hors de France. La question de la couverture sociale se pose. Patrimea revient sur la couverture maladie et la protection sociale des retraités à l’étranger.

Retraite dans un Etat membre de l’UE-EEE-Suisse

 

Comment obtenir le rattachement au régime de sécurité sociale local du pays de résidence?

Si aucun droit n’est ouvert au regard du régime local, il est nécessaire de faire une demande de formulaire E 121. Celui-ci pourra être établi avant le départ par la caisse vieillesse française dont on dépend ou bien demandé ultérieurement par la caisse d’assurance maladie locale ou soi-même. Ce document permettra l’inscription auprès de la caisse d’assurance maladie et le rattachement auprès du régime de sécurité sociale local.

Attention

Dans ce cas, on ne relève plus du régime français et les prestations de l’assurance maladie servies seront les prestations locales selon la législation du pays de résidence.

A noter

Il faudra établir un formulaire E 121 à titre individuel pour chacun des membres de la famille qui accompagnent le retraité.

Quelle prise en charge pour les séjours hors du pays de résidence et en France?

En cas de vacances en France ou sur le territoire d’un Etat membre autre que celui de résidence, nous pouvons bénéficier de la prise en charge des soins médicalement nécessaires survenus au cours du séjour avec la Carte européenne d’assurance maladie délivrée avant le départ.

En revanche, si le séjour en France ou dans un Etat membre autre que l’Etat de résidence est motivé par des raisons exclusivement médicales, il conviendra de solliciter une autorisation préalable (formulaire E 112) auprès de la Caisse d’assurance maladie locale avant d’aller se faire soigner ailleurs. Cette autorisation n’est pas délivrée de manière automatique. Si vous ne la possédez pas et que des soins ont lieu dans un autre Etat membre, ils ne seront pas pris en charge.

Pour les pensionnés du seul régime français résidant sur le territoire d’un autre Etat membre

Depuis le 1er mai 2010, les Règlements (CE) n° 883/04 et 987/2009 se sont substitués aux Règlements (CEE) n° 1408/71 et 574/72, dans la coordination des régimes de sécurité sociale des Etats membres de l’Union Européenne.

Dans le cadre du Règlement (CE) n° 883/04, le lien avec le régime français demeure actif. En d’autres termes, en tant que pensionné du régime français résident sur le territoire d’un Etat membre de l’UE :

  • Il faut toujours être munis du formulaire E 121, établi par la caisse débitrice de la pension vieillesse, afin de bénéficier de la prise en charge des soins de santé dans l’Etat de résidence (UE)
  • Selon la réglementation française, on peut revenir en France se faire soigner, peu importe le motif de séjour, et bénéficier de la prise en charge de tous les soins (soins médicalement nécessaires et programmés)
  • La Carte européenne d’assurance maladie pour des séjours temporaires hors de France et de l’Etat de résidence est désormais délivrée, à la demande du pensionné, par la dernière caisse d’assurance maladie dont il relevait avant de quitter le pays

Attention

Ces dispositions ne s’appliquent pas dans les relations avec la Suisse, la Norvège, le Liechtenstein et l’Islande.

Quelles cotisations seront prélevées ?

Du côté du régime local, aucune cotisation ne sera retenue dans la mesure où la pension de retraite française fait déjà l’objet de retenues.

Si la résidence fiscale n’est plus établie en France, il y a exonération de la Contribution Sociale Généralisée (C.S.G.) et de la Contribution au Remboursement de la Dette Sociale (C.R.D.S.). En revanche, une cotisation d’assurance maladie (de l’ordre de 3,2% sur la pension de base et de 4,2% sur la pension complémentaire) sera retenue dans certains cas. Par exemple, si vous avez des droits lors de vos séjours temporaires en France.

 

Retraite dans un autre pays

 

Comment obtenir le rattachement au régime de sécurité sociale local du pays de résidence ?

Existence d’une convention de sécurité sociale liant la France et le pays de résidence

En cas d’existence d’une convention de sécurité sociale entre la France et le nouveau pays de résidence, il faudra se référer à cette convention. 

Pour voir la liste des conventions existantes, consulter le site du CLEISS.

Important : La grande majorité des conventions de sécurité sociale ne comporte aucune disposition permettant de bénéficier du remboursement des soins reçus dans le pays de résidence au titre de la retraite française. On se retrouve dans ce cas dans la situation ci-dessous.

Absence d’accord de sécurité sociale liant la France et le pays de résidence:

Afin de bénéficier d’une couverture maladie dans le nouveau pays de résidence, il faut vérifier auprès des institutions compétentes dans quelle mesure les soins peuvent être pris en charge. Si cela n’est pas suffisant, il est important d’adhérer volontairement à l’assurance maladie de la Caisse des Français de l’Etranger pour les citoyens français (ou, sous certaines conditions, les ressortissants communautaires). La troisième option est de souscrire une assurance santé.

Attention : Il faut informer sa caisse française d’assurance maladie de son départ et ne plus utiliser la carte vitale.

Quelle prise en charge pour les séjours hors du pays de résidence et en France?

En cas d’absence de convention de sécurité sociale ou si cette dernière ne comporte aucune disposition relative :

Pour le ressortissant français

A travers l’article L. 161-25-3 du Code de la Sécurité Sociale, le titulaire d’une retraite du régime français de sécurité sociale qui se rend en vacances en France, bénéficie d’une couverture permanente (soins inopinés ou programmés). Il faut alors présenter son titre de pension et sa carte d’identité nationale pour obtenir la prise en charge des soins par la Caisse Primaire d’Assurance Maladie du lieu de séjour provisoire en France.

Pour le ressortissant étranger

Le titulaire d’une retraite du régime français de sécurité sociale, qui séjourne temporairement en France, peut obtenir le remboursement des soins reçus en France si les trois conditions cumulatives suivantes sont remplies :

  • l’état de santé vient à nécessiter des soins immédiats
  • titulaire de la carte de séjour « retraité »
  • titulaire d’une ou plusieurs pensions rémunérant au moins quinze ans d’assurance en France

Si les trois conditions cumulatives sont remplies, il est nécessaire de se mettre en relation avec la Caisse Primaire d’Assurance Maladie du lieu de séjour provisoire en France. A défaut de remplir les conditions, il est conseillé de souscrire une assurance santé afin de bénéficier d’une couverture maladie lors d’un séjour temporaire en France.

Attention

Avec ou sans convention de sécurité sociale, en cas de séjour touristique sur le territoire d’un autre Etat, il est vivement conseillé de souscrire une assurance santé (temporaire) afin de bénéficier d’une couverture maladie.

Quelles cotisations seront prélevées ?

Si la résidence fiscale n’est plus établie en France, il y a exonération de la Cotisation Sociale Généralisée (C.S.G.) et la Contribution au Remboursement de la Dette Sociale (C.R.D.S.).

En revanche, une cotisation d’assurance maladie pourra être retenue sur vos pensions (de l’ordre de 3,2% sur la pension de base et de 4,2% sur la pension complémentaire).

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