transfert Madelin vers Per sortie capital

Retraite

Retraite : Transfert Madelin vers PER pour sortie en capital

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Publié le 15.07.2020 – Mis à jour le 11.01.2023

Transférez votre contrat Loi Madelin vers un PER et profitez d’une sortie en capital à 100 %. La loi PACTE est venue moderniser l’épargne retraite des indépendants. En ouvrant un PER sous le statut des Travailleurs Non Salariés, vous bénéficierez d’une réduction d’impôt (IS ou IR en fonction du régime fiscal de votre structure) tout en conservant une grande liberté sur vos versements. A échéance de la retraite, vous le récupérerez en capital (fractionné ou en totalité) ou en rente, au choix.

Qu’attendez-vous pour transférer votre Madelin vers le PER ?

Pourquoi ne pas conserver votre contrat Madelin ?

Le contrat Madelin a été créé pour aider les travailleurs non salariés à préparer leur retraite. Déductibles de leurs revenus professionnels, les versements réalisés sur le Madelin doivent respecter des obligations de régularité et de périodicité. Ainsi l’adhérent est tenu de verser, au minimum 1 fois par an jusqu’à sa retraite, des cotisations qui ne peuvent varier que dans une fourchette de 1 à 15. Le montant du versement minimum est fixé dès la souscription.

Toutes ces contraintes n’apparaissent pas dans le nouveau PER. Il offre toute liberté dans les versements : aucune obligation de cotisations régulières. Cette notion est importante dans la mesure où nous savons que les indépendants peuvent être soumis à des fluctuations importantes de leurs revenus.

Par ailleurs, le Madelin peut être dénoué uniquement sous la forme d’une rente viagère. C’est donc un pari entre le souscripteur et l’assureur sur l’espérance de vie pour récupérer à minima le montant des cotisations. Le PER peut quant à lui être liquidé sous la forme d’un capital.

Pour rappel : La rente est déterminée en fonction de l’espérance de vie. Cette dernière ne cessant d’augmenter, le montant de la rente viagère devient plus faible.

Enfin, en cas de décès, les bénéficiaires sont certes exonérés de droits de succession, mais ils ne peuvent récupérer qu’une rente soumise à l’impôt sur le revenu.

Le versement sur le PER sera-t-il déductible de mes revenus professionnels ?

Les versements volontaires réalisés par les TNS (BIC, BNC, gérant article 62) peuvent s’imputer :

soit sur le revenu global au titre de l’article 163 quatervicies du CGI
soit sur le revenu catégoriel (BIC, BNC, rémunération de gérance article 62) au titre de l’article 154 bis du CGI.

Comme pour le Madelin, il existe des plafonds de déductibilité particuliers pour les indépendants. Les versements ouvrent droit à une économie d’impôt dans la limite la plus élevée entre :

10 % du bénéfice imposable plafonné à 8 PASS de l’année N + 15 % du bénéfice imposable compris entre 1 et 8 PASS de l’année N, soit une déduction maximum de 81 385 € pour les versements réalisés en 2023
10 % x PASS de l’année N, soit une déduction minimum de 4 399 € pour les versements réalisés en 2023

Pourquoi transférer votre Loi Madelin vers un PER individuel ?

Que vous déteniez un Madelin chez Axa, la Macif, à l’Aprep, Aviva, Garance (ancien MNRA), BPCE, AG2R, UNMI, nous vous présentons les avantages de le transférer vers un PER individuel.

Sortie à 100 % en capital ou en combinant capital et rente (au lieu d’une sortie en en rente uniquement)
Suppression de l’obligation de versements réguliers annuels
Sortie anticipée supplémentaire (acquisition de la résidence principale)
Protection des proches en cas de décès prématuré (avant la liquidation du plan) avec l’attribution d’un capital aux bénéficiaires (et pas uniquement en rente)
Accès à une offre plus large et plus concurrentielle de supports d’investissements (unités de compte, ETF, SCPI, SCI, fonds euros…) et aux gestions pilotées à horizon.

Comment transférer son contrat Loi Madelin ?

Sachez que le transfert du Madelin vers le PER n’est pas obligatoire. Mais dans la mesure où le PER propose la même réduction d’impôt que le Madelin avec davantage de liberté au moment des versements et de la sortie, nous vous conseillons de passer sous la nouvelle mouture de l’épargne retraite.

Pour rappel, le transfert n’ouvre pas droit à une nouvelle déductibilité fiscale du solde présent sur le contrat.

Quelles sont les conditions pour transférer le contrat Madelin ?

Il n’existe aucune condition particulière pour procéder au transfert du contrat Madelin. La Loi Pacte a souhaité accentuer la concurrence entre les différents produits d’épargne retraite dans l’intérêt des épargnants.

Y a t il une date limite pour le transfert de son Madelin ?

Non, il n’y a pas de date butoire pour transférer votre contrat Madelin vers le PER. Si rien n’est fait, votre Madelin continuera d’exister dans les mêmes conditions que précédemment.

A noter que le contrat Madelin est par principe un contrat collectif lié à une association. Cette dernière a la faculté, suite à un accord voté en assemblée générale, de transformer l’ensemble de ces contrats Madelin en PER – loi Pacte. Cette procédure de “transformation collective” est distincte de votre droit de transfert individuel.

Quels sont les frais de transfert d’un contrat Madelin ?

Combien coûte le transfert d’un contrat Madelin vers un PER ? Les frais de transfert sortant sont prévus dans les conditions générales de votre contrat mais sont limités par la loi.

Ils ne peuvent dépasser 5% de l’encours de votre Madelin, et sont nuls si votre contrat a plus de 10 ans.

Des frais de transfert entrant et des frais sur versements peuvent également être prévus dans votre nouveau PER.

Le transfert est-il toujours intéressant ?

Avant de demander le transfert, certains points de vigilance doivent attirer votre attention :

Pensez à vérifier la table de mortalité utilisée pour le calcul de la rente de sortie du Madelin. Sachez qu’au moment de la souscription, votre assureur peut vous proposer “une table de mortalité garantie” plus avantageuse que les nouveaux PER. Si votre souhait est de bénéficier d’une rente supplémentaire au moment de la retraite, le transfert vers le PER ne sera pas le plus judicieux.
Pour les petits contrats Madelin (inférieur à 25 000 € environ), une étude particulière devra être faite dans la mesure où si vous demandez une rente avec réversion, celle-ci pourra être d’un montant inférieur à 100€ par mois. Vous pourrez alors récupérer la somme sous la forme d’une rente unique égale à l’intégralité du solde du contrat, avec une imposition favorable, à savoir un prélèvement forfaitaire de 7,5%.

Patrimea vous accompagne dans votre transfert

Pas le temps ou les connaissances pour gérer ce transfert, pas de soucis ! Patrimea se charge d’initier la demande de transfert et assure le suivi pour une effectivité dans les meilleurs délais.

Nous vous accompagnons tout au long de la procédure :

Après un premier contact avec Patrimea, nous vérifierons ensemble l’opportunité de transférer votre contrat Loi Madelin
Nous choisirons le produit d’épargne retraite (PER) adapté pour accueillir les sommes transférées.
Nous assurerons un suivi auprès des assureurs pour la bonne exécution du transfert. Sachez que le délai moyen d’un transfert est de 2 à 3 mois.
Une fois le transfert effectif, vous profiterez de la souplesse de gestion de votre nouveau PER, avec la possibilité de sortir en capital.

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