déclaration des revenus d'un enfant à charge

Fiscalité

Revenus des enfants à charge : comment remplir sa déclaration ?

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Publié le 27.05.2021 – Mis à jour le 16.03.2022

Pour qu’un enfant soit considéré comme “fiscalement à charge”, des conditions particulières sont requises Qu’ils soient mineurs ou majeurs, certaines clauses sont à respecter. Généralement, les enfants mineurs sont obligatoirement rattachés au foyer fiscal des parents. Mais quelques situations spécifiques existent. De même pour un majeur qui serait encore sous ce régime .

Ce n’est pas toujours évident de s’y retrouver au moment de la déclaration d’impôts sur le revenu. Que faut-il déclarer ? Comment faire ? A chaque situation, sa déclaration.

Les enfants mineurs à charge

Les conditions de rattachement

Sont à la charge de leurs parents, les enfants :

légitimes
adoptifs
naturels
recueillis si le foyer fiscal assume leur charge effective

Un enfant de moins de dix-huit ans à charge fait bénéficier d’une augmentation du nombre de parts de quotient familial. Le premier et le second enfants à charge donnent droit à une demi-part supplémentaire. A partir du troisième, une part supplémentaire par enfant est accordée. Le foyer fiscal doit alors déclarer sur sa déclaration d’impôt sur le revenu, l’ensemble des revenus perçus par les enfants mineurs à charge.

Les enfants percevant leurs propres revenus ont la possibilité de remplir leur propre déclaration d’impôt.

Les enfants mineurs de parents non mariés

En fonction des intérêts, les parents non mariés ont la possibilité de rattacher leur enfant à la charge fiscale de l’un ou de l’autre. La garde alternée est envisageable, les parents se partagent cette charge.

Dans ce cas, l’augmentation de parts de quotient familial est divisée en deux. Chacun doit déclarer la moitié des revenus perçus par l’enfant.

Les enfants mineurs de parents divorcés

En cas de séparation ou de divorce, les enfants mineurs sont à la charge du parent chez qui ils vivent de manière habituelle. Dans le cadre d’une garde alternée, tout est divisé entre les deux et chacun doit déclarer la moitié des revenus perçus par l’enfant.

La part de quotient familial se voit elle aussi répartie entre les deux responsables légaux.

Qui sont les enfants majeurs à charge ?

Pour bien saisir la notion d’”enfant à charge”, il est primordial d’en connaître la définition. Légalement, tous les enfants de moins de 18 ans, au 1er janvier de l’année d’imposition, sont rattachés fiscalement à leurs parents. Cependant, passé l’âge de la majorité, l’enfant peut conserver ce statut. En voici les conditions.

Les enfants majeurs de moins de 21 ans

Dans les faits, les enfants de plus de 18 ans ont l’obligation de déclarer de manière personnelle leurs revenus afin de calculer leur impôt sur le revenu. Deux exceptions leur permettent de rester rattachés fiscalement à leurs parents:

S’ils ont eu 18 ans au cours de l’année d’imposition
S’ils ont moins de 21 ans au 1er jour de l’année d’imposition

Les parents, en conservant ce rattachement fiscal, bénéficient d’une augmentation du nombre de parts de leur quotient familial. En contrepartie, ces derniers ont l’obligation de déclarer, sur leur avis d’imposition, les revenus perçus par cet enfant.

Les enfants majeurs de moins de 25 ans

Concernant les enfants majeurs, la limite d’âge est fixée à 21 ans. Cependant, il existe, ici aussi, des circonstances particulières autorisant les enfants de plus de 21 ans, et de moins de 25 ans, à continuer d’être rattachés.

C’est le cas des personnes âgées de moins de 25 ans inscrites dans un cursus d’études au 1er janvier de l’année d’imposition. Elles doivent rédiger une lettre manuscrite demandant le rattachement et l’envoyer à l’administration fiscale.

Autres exceptions

Parmi les autres catégories se trouvent les majeurs infirmes et ceux effectuant un service national. Aucune condition d’âge n’est requise pour ces personnes.

Néanmoins, si l’enfant majeur du foyer fiscal n’est plus rattaché, les parents ont la possibilité de déduire la pension alimentaire versée pour subvenir à ses besoins.

Enfants à charge : comment et quoi déclarer ?

Le cas des enfants mineurs*

Dans certains cas, l’enfant peut bénéficier d’une exonération de déclaration. C’est le cas pour :

les salaires perçus lors d’emplois saisonniers effectués pendant les vacances scolaires. L’exonération pratiquée s’élève à 3 smics bruts mensuels, soit 4.618€ pour 2020.
les salaires perçus à l’occasion d’un apprentissage sont également exonérés à hauteur du montant annuel du smic, soit 18.473 euros en 2020.

L’ensemble des revenus doit être mentionné dans les cases 1CJ ou 1DJ du formulaire numéro 2042. Les parents bénéficient d’avantages fiscaux pour compenser certaines dépenses comme une réduction d’impôt pour frais de scolarité, ou bien de garde d’enfant ou encore un emploi concernant une aide à domicile.

Revenus des enfants mineurs : déclaration séparée

L’imposition séparée pour un mineur se complète de la même manière qu’une déclaration classique. Même s’il n’a travaillé qu’une partie de l’année, elle reste valable pour l’ensemble de l’année fiscale. Elle doit également être renouvelée tous les ans, jusqu’à sa majorité.

Du côté des parents, il n’y a rien à déclarer mais ils ne bénéficieront pas de la majoration du nombre de parts de quotient auquel l’enfant à charge donne droit.

Enfants majeurs : exonérations possibles

Selon la nature des revenus reçus par l’enfant majeur à charge, des exonérations peuvent s’appliquer.

Les bourses

Les bourses universitaires éligibles sur critères sociaux sont exonérées d’impôt. Mais ce n’est pas le cas pour celles accordées pour des travaux ou des projets de recherche. Ces derniers sont à déclarer.

Les salaires d’emplois saisonniers

La règle est la même que pour les enfants mineurs. Les emplois effectués pendant les vacances scolaires sont exonérés dans la limite de 3 smics mensuels. Les sommes dépassant ce seuil doivent apparaître dans la déclaration.

L’apprentissage

De même ici, la limite du smic annuel s’applique (18.473€ pour l’année 2020). Dans le cas où le contrat d’apprentissage a démarré ou s’est arrêté en milieu d’année, l’exonération est ajustée au nombre de mois travaillés.

La professionnalisation

Les sommes perçues par le biais d’un contrat d’apprentissage ne bénéficient d’aucune exonération. Il est obligatoire de les déclarer dans leur intégralité.

Les stages

Peu importe la durée ou la nature du stage, l’ensemble des indemnités perçues sont exonérées d’impôt sur le revenu. Cependant, ici aussi, la limite du smic annuel est appliquée. Si les sommes reçues dépassent les 18.473euros bruts, il faut en indiquer le surplus.

De nombreuses exonérations sont prévues dans le cadre de la déclaration des revenus d’enfants à charge. Qu’ils soient rattachés fiscalement ou bien indépendants, il est important de connaître la marche à suivre pour éviter tout manquement.

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