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SCPI Scellier (ou Scellier BBC) : Les pièges et les règles à connaître

Temps de lecture : min

Publié le 28.08.2012 – Mis à jour le 15.03.2022

La SCPI Scellier, ou BBC pour Bâtiment Basse Consommation, est une norme instaurée par le Grenelle de l’environnement. Elle permet aux investisseurs de bénéficier d’un avantage fiscal pour la construction de résidences neuves. Découvrez ce que vous devez savoir à ce sujet.

 

Indivision, démembrement, divorce, mariage et décès

 

Peut-on acquérir des parts de SCPI Scellier en indivision et bénéficier de la réduction d’impôt ?

 

Oui. La souscription de parts acquises en indivision permet de bénéficier de la réduction d’impôt.

 

Peut on bénéficier de la réduction d’impôt si les parts de la SCPI Scellier sont démembrées ?

 

Non. La réduction d’impôt n’est pas compatible avec le démembrement de parts de SCPI Scellier ou Scellier BBC. Lorsque la souscription porte à la fois sur des parts dont le droit de propriété est démembré et des parts en pleine propriété, seuls les titres acquis en pleine propriété ouvrent droit à la réduction d’impôt. Ce point peut apparaître comme un inconvénient pour un tel investissement.

 

L’avantage fiscal est-il transférable en cas de décès du souscripteur ?

 

Oui. Lorsque le transfert de la propriété du bien, des titres ou le démembrement de ce droit résulte du décès de l’un des membres d’un couple soumis à imposition commune, le conjoint survivant, attributaire du bien en pleine propriété ou titulaire de son usufruit, peut demander la reprise du dispositif à son profit. Le conjoint survivant n’aura à louer le bien que pour la période allant de la date de transmission à titre gratuit jusqu’à l’engagement des 9 années (même s’il choisit de ne pas reprendre l’avantage fiscal)

 

Que se passe-t-il en cas de divorce, PACS ou mariage ?

 

Si un divorce, pacs ou mariage intervient au cours de la période de 9 ans ou de l’une des périodes de prorogation de l’engagement (Scellier intermédiaire), il est admis que le nouveau contribuable (et notamment l’ex-époux attributaire du bien ayant ouvert droit à la réduction d’impôt, en cas de divorce, ou la personne, précédemment à charge, propriétaire du logement) puisse, toutes conditions étant par ailleurs remplies, reprendre à son compte l’avantage fiscal. Par ailleurs, si aucune reprise n’est demandée, la réduction d’impôt fait l’objet d’une remise en cause.

 

Investissement via une société

 

SCPI Scellier et souscription par une société ou une entreprise individuelle

 

Les parts de SCPI souscrites par le contribuable doivent être intégrées dans le patrimoine privé et ne peuvent donc pas figurer à l’actif d’une société ou d’une entreprise individuelle.

Les parts sociales peuvent être la propriété des deux membres du couple soumis à imposition commune, d’un seul d’entre eux ou encore des personnes à la charge du foyer fiscal au sens des articles 196 à 196 B du CGI. En tout état de cause, la quote-part des revenus provenant de la souscription doit être soumise à imposition, au nom de l’investisseur, dans la catégorie des revenus fonciers.

 

Souscrire des parts de SCPI Scellier (ou BBC) via une société non soumise à l’IS

 

Les parts de SCPI peuvent être souscrites via une société non soumise à l’impôt sur les sociétés autre qu’une SCPI, si et seulement si les revenus des biens immobiliers sont imposés au niveau des associés dans la catégorie des revenus fonciers. Autre condition, la société ne doit pas revêtir elle-même la nature de SCPI.

 

Les garanties de revente et de rendement

 

Le capital investi dans la SCPI est-il garanti à la revente ?

 

Non. Le capital n’est pas garanti. Il s’agit d’un investissement immobilier sans aucune garantie sur la valeur des parts. Le prix des parts peut fluctuer à la hausse comme à la baisse.

 

Peut-on revendre ses parts de SCPI Scellier avant la dissolution de la SCPI ?

 

Oui. Si vous revendez pendant l’engagement de conservation des parts, vous perdrez l’avantage fiscal acquis. Au regard des obligations de détention, il est très difficile de revendre des parts de SCPI Scellier ou fiscales car il n’y a pas d’acheteurs puisque l’avantage fiscal n’est pas cessible. Merci de nous contacter pour faire une demande de revente de parts, Patrimea peut avoir une solution à vous proposer.

 

Le rendement de la SCPI Scellier est-il garanti ?

 

Non. Comme dans tout investissement immobilier, le rendement n’est pas garanti. Si les biens immobiliers ne sont pas loués, le rendement des parts baissera. Le rendement peut donc varier selon les périodes. Cependant, la SCPI offre une diversification plus forte qu’un bien scellier et la mutualisation des locataires permet de proposer un rendement plus stable.

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