Non-résident

Taxation par la France des futurs expatriés

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Publié le 19.05.2020 – Mis à jour le 16.06.2022

Je pars vivre ou travailler à l’étranger, suis-je encore imposable en France ? En quittant la France, suis-je encore redevable de l’IFI ? Je décède, j’hérite, j’effectue ou reçois une donation alors que je réside à l’étranger, y a-t-il des droits de mutation à titre gratuit (succession, donation) payables en France ?

Principe d’imposition des revenus (art. 4 du CGI)

Revenus de source française

Les personnes dont le domicile fiscal est situé en France sont passibles de l’impôt sur le revenu français à raison de l’intégralité de leurs revenus de toute origine en vertu d’une obligation fiscale illimitée.

Les contribuables domiciliés hors de France sont susceptibles d’être soumis à l’impôt français, mais seulement sur leurs revenus de source française, sous réserve des conventions fiscales internationales.

Principe d’imposition pour l’IFI (art. 964 du CGI)

Biens situés en France

Les personnes dont le domicile fiscal est situé en France sont passibles de l’IFI à raison de leurs actifs immobiliers, qu’ils soient situés en France ou hors de France : c’est l’obligation fiscale illimitée.

Les contribuables domiciliés hors de France sont susceptibles d’être soumis à l’IFI en France, à raison des biens et droits immobiliers détenus en France.

A noter : L’impôt n’est à payer dès lors que la base taxable est supérieure au seuil d’imposition à l’impôt sur la fortune immobilière (1,3 millions d’euros en 2022).

Principe d’imposition des droits de mutation à titre gratuit (art. 750 ter du CGI)

Situation des biens ou intervenants en France

Sous réserve de l’application des conventions internationales. Le défunt (ou donateur) est domicilié en France au moment du fait générateur Dans ce cas, les biens (meubles ou immeubles) situés dans l’hexagone ou hors du territoire sont imposables en France.

Le patrimoine mondial est taxable en France : tous les biens français ou étrangers du donateur / défunt sont soumis aux droits de mutation à titre gratuit en France. Une éventuelle imputation des droits acquittés hors de France sur les biens étrangers sera effectuée.

Le défunt (ou donateur) est domicilié hors de France au moment du fait générateur :

Et le bénéficiaire est domicilié en France : alors les biens meubles ou immeubles situés en France ou hors de France sont soumis aux droits de mutation à titre gratuit si le bénéficiaire a eu son domicile fiscal en France pendant au moins 6 années au cours des 10 dernières années précédant celle au cours de laquelle il reçoit les biens,
Et le bénéficiaire n’est pas domicilié en France alors seuls les biens meubles ou immeubles situés en France sont soumis aux droits de mutation à titre gratuit.

Exit tax (art. 167 bis du CGI)

Transfert de domicile hors de France

En transférant votre domicile fiscal hors de France, vous êtes susceptibles de payer un impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux au titre de vos plus-values latentes, de vos créances trouvant leur origine dans une clause de complément de prix et de vos plus-values de cession ou d’échange placées sous un régime de report d’imposition.

Vous êtes concerné si vous avez été résident fiscal français pendant au moins six ans au cours des dix années précédant le transfert de votre domicile à l’étranger, et si vous détenez des droits sociaux, titres ou droits atteignant une valeur globale d’au moins 800.000€ou représentant au moins 50% des bénéfices sociaux d’une société.

Obligations déclaratives

Plus de déclaration de revenus provisoire

Informer, le plus tôt possible, le Centre des Finances Publiques dont on dépend de sa nouvelle adresse à l’étranger sans attendre le dépôt de la déclaration. En cas de revenus imposables en France avant et après départ, il faudra remplir 2 déclarations :

Un imprimé n° 2042 pour les revenus perçus du 1er janvier à la date du départ en précisant sa nouvelle adresse dans le cadre prévu à cet effet sur la déclaration, ainsi que la date de départ. Pour les revenus de source étrangère perçus durant cette période, les déclarer sur une déclaration 2047 et les reporter sur la déclaration de revenus n° 2042.
Un imprimé n° 2042-NR pour les seuls revenus de source française imposables en France, de la date de départ au 31 décembre de l’année du départ.

Si aucun revenu de source française n’est perçu après le départ, l’indiquer dans la case « Renseignements » pour les télédéclarants ou sur papier libre agrafé à la déclaration papier. En cas de dépôt d’une déclaration papier, indiquer sur la première page de la déclaration, sous l’adresse, le pays d’affectation.

Pour toutes questions relatives au paiement de l’impôt, des obligations fiscales en tant qu’expatrié, il conviendra de s’adresser au :

Service des impôts des particuliers – Non-résidents
10, rue du centre
TSA 10010
93 465 Noisy le Grand Cedex
Téléphone standard : 01 57 33 83 00
Courriel : sip.nonresidents@dgfip.finances.gouv.fr

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