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Transfert d’un fonds de pension UK vers un PERP (QROPS France)
Temps de lecture : min
Publié le 15.06.2019 – Mis à jour le 15.06.2022
Depuis 2006, l’administration anglaise (HMRC) autorise les transferts des fonds de pension britanniques vers des plans de retraite étrangers, à condition que ces-derniers remplissent les critères d’éligibilité aux QROPS (Qualifying Recognised Overseas Pension Schemes).
En France, le PERP rentre dans ce cadre d’éligibilité au transfert des fonds de pension UK. Malheureusement, depuis la Loi Pacte, le PERP n’est plus commercialisé.
Qui peut demander le transfert d’un fonds de pension UK vers un QROPS ?
Tout épargnant, résident fiscal anglais ou non, a la possibilité de transférer son fonds de pension britannique vers un QROPS.
Pour cela, plusieurs conditions sont à réunir :
- Résider actuellement, ou dans un futur proche, hors du Royaume-Uni
- Ne pas ambitionner de redevenir résident anglais dans un délai minimum de 5 ans
- Ne pas avoir racheté d’annuité au fonds
- Ne pas avoir touché de rente sur la pension
Vers quel support transférer son plan de retraite UK en France ?
Le PERP est le seul support français désigné QROPS, et référencé par le HMRC.
Il présente de nombreux atouts face aux QROPS éligibles à Malte, à l’Ile de Man, ou encore aux Iles Vierges Britanniques, qui en font une solution d’épargne demandée pour le transfert de fonds de pension britanniques en France.
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Les avantages de transférer vers un PERP
Neutralisation du taux de change
Lorsqu’elles sont transférées sur un PERP, les sommes placées sur le fonds de pension sont converties en euros.
Ainsi, un épargnant qui prévoit de passer sa retraite en France, ou en Europe, n’aura pas à s’inquiéter des différentes fluctuations de taux de change avec la livre sterling.
Possibilité de reprendre la main sur les placements
Le PERP offre la possibilité d’investir sur de nombreux supports comme un fonds en euros à capital garanti et des unités de compte (OPCVM, Trackers, SCPI, etc.).
Deux options de gestion existent : La gestion libre (le souscripteur gère lui même son contrat en réalisant des arbitrages) ou la gestion sous mandat confiée à une société de gestion.
Simplicité des déclarations fiscales
Les déclarations fiscales annuelles auprès des impôts lors de la déclaration des revenus sont plus accommodantes pour un contrat français tel que le PERP que pour des rentes ou annuités provenant de placements à l’étranger.
Déductibilité des futurs versements
Pour un résident fiscal français, les versements réalisés chaque année au sein d’un PERP sont déductibles de l’impôt sur le revenu, dans le cadre d’un certain plafond.
Sortie en capital possible et multiplicité des options de rente
En phase d’épargne
Les cas de déblocage anticipés avec sortie à 100% en capital sont les suivants :
- Invalidité de l’assuré
- Décès de l’époux ou partenaire de PACS
- Cessation de l’activité non salariée de l’assuré à la suite d’un jugement de liquidation judiciaire
- Surendettement de l’assuré
- Expiration des droits de chômages
Au Royaume-Uni la sortie anticipée est limitée à la maladie grave.
Attention cependant, des risques de requalification auprès du HMRC peuvent intervenir suite au déblocage du PERP pour une des raisons évoquées ci-dessus.
En phase de rente
Lors de la liquidation des droits à la retraite, un contrat PERP QROPS en France propose deux options de sortie en capital :
- Sortie à 20% en capital puis rente viagère
- Sortie à 100% en capital pour l’achat d’une habitation principale
Les options de rente
- Rente classique
- Rente viagère avec annuités garanties
- Rente sérénité (sortie de 50% du capital en 5 ans)
- Réversion de la rente
Points à considérer avant le transfert
Avant de transférer son fonds de pension UK en France, l’épargnant doit prendre en note les points suivants.
Déblocage en capital
Hormis en cas de sortie en capital exceptionnelle du PERP (invalidité, liquidation judiciaire, achat de la résidence principale, etc.), la valeur maximale de rachat lors du départ à la retraite est de 20% alors qu’elle est de 25% pour les fonds de pension britanniques.
Sortie en capital et rentes imposables en France
Lors de la retraite, les sommes reçues du PERP (Capital et rente) sont fiscalisées à l’impôt sur le revenu au même titre qu’une pension de retraite.
La sortie en capital sur un fonds de pension anglais est quant à elle, exonérée d’imposition. En revanche, la fiscalité au titre des rentes et sur la succession est plus avantageuse dans le système français qu’anglais.
Date de départ à la retraite
En France, l’âge légal de départ à la retraite est fixé à 62 ans d’où une libération du plan à cette date (capital ou rente). En Angleterre, certains fonds de pension arrivent à maturité dès 55 ans.
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