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Non-résidents et loi de Finances 2022 : les nouveautés fiscales
17.01.2022
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Quelle est la valeur IFI de votre contrat d’assurance vie en tant qu’expatrié ?
Temps de lecture : min
Publié le 25.03.2019 – Mis à jour le 07.03.2022
Non résidents : savez-vous que votre contrat d’assurance-vie peut entrer dans la base taxable à l’IFI (Impôt sur la fortune immobilière). Sous le régime de l’ISF, les contrats d’assurance vie détenus par les non résidents étaient expressément exclus de l’assiette taxable.
Avec l’instauration de l’IFI, l’ensemble des actifs immobiliers français (sauf exonérations spécifiques) entre dans l’assiette taxable qu’ils soient détenus en direct ou par l’intermédiaire d’une assurance vie.
Mon assurance-vie est-elle imposable à l’IFI ?
La Loi de Finances pour 2018 a remplacé l’ISF par l’Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI). Depuis le 1er janvier 2018, l’impôt sur la fortune ne touche que les personnes dont le foyer fiscal détient un patrimoine immobilier d’une valeur supérieure à 1 300 000 € au 1er janvier de l’année d’imposition. A priori, les contrats d’assurance vie n’entrent pas dans le champ d’application de l’IFI. Toutefois, certaines compagnies d’assurance proposent de combiner les deux investissements préférés des français : l’immobilier dans une assurance vie. Cet immobilier prend la forme de parts de SCPI, OPCI ou SCI.
Dès lors que ces actifs immobiliers sont logés dans un contrat d’assurance vie (ou dans un contrat de capitalisation), ils en prennent la fiscalité. Les revenus immobiliers se capitalisent au sein de l’assurance vie et sont fiscalisés sous le régime des intérêts en cas de retrait. A première vue, les actifs immobiliers investis dans un contrat d’assurance vie perdent leur caractéristique première d’être immobilier.
C’est sans compter les mesures prises par le législateur concernant l’IFI et les contrats d’assurance vie. Le nouvel article 972 du CGI prévoit que la valeur de rachat des contrats d’assurance-vie rachetables et contrat de capitalisation représentant des actifs immobiliers doit être incluse dans l’assiette imposable à l’IFI. Ainsi vous êtes tenu de déclarer l’ensemble de vos biens et droits immobiliers. Cela inclut les investissements « pierre papier » (SCPI, OPCI, SCI), qu’ils soient détenus en direct ou via un contrat d’assurance-vie.
Sous l’ancien régime de l’ISF, les contrats d’assurance vie détenus par les non résidents n’entraient pas dans l’assiette taxable de l’impôt sur le fortune. Avec l’entrée en vigueur de l’IFI, certains non résidents se retrouvent donc assujettis à l’impôt sur la fortune alors qu’ils ne l’étaient pas sous le régime de l’ISF.
Comment déterminer la valeur IFI de mon assurance vie ?
Vous vous demandez comment déterminer la valeur IFI de votre contrat d’assurance vie ? Pas d’inquiétude, votre assureur est tenu de vous fournir la valeur vénale et la fraction taxable à l’IFI de votre assurance vie. Ces informations vous seront communiquées dans des délais compatibles avec votre déclaration IFI.
Pour les non résidents, la valeur du contrat d’assurance vie à retenir pour le calcul de l’IFI est constituée de la fraction de la valeur de rachat des unités de compte représentative d’actifs immobiliers uniquement situés en France.
A noter : Ne sont pas concernés par l’IFI les contrats d’assurance vie non rachetables comme : assurance temporaire en cas de décès, assurance de capitaux de survie et de rente de survie, assurance en cas de vie sans contre-assurance et rentes viagères différées sans contre-assurance, contrats d’assurance de groupe (« Madelin », Perp et Pere).
Comment effectuer ma déclaration IFI ?
Avec la suppression de l’ISF et l’instauration de l’IFI, l’administration fiscale a simplifié la procédure de déclaration. Le contribuable fait désormais sa déclaration d’IFI (annexe n° 2042-IFI) en même temps que sa déclaration de revenus annuels et précise la composition de son patrimoine en annexes.
Si vous ne déposez pas de déclarations de revenus, il conviendra de déposer une déclaration spécifique n° 2042-IFI-COV. Cette déclaration spécifique permettra de vous identifier.
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