Le déblocage du PER

Le plan épargne retraite est un support d’épargne vous permettant de cotiser tout au long de votre période d’activité professionnelle. Objectif : mieux anticiper la perte de revenus liée au départ à la retraite. Le déblocage est donc initialement prévu au moment de la retraite. Toutefois, certaines situations permettent d’envisager un déblocage anticipé. Explications.

Comment débloquer un PER ?

Pour débloquer un PER, il faut avoir atteint l’âge de la retraite ou être dans l’un des 6 cas permettant de débloquer votre capital de manière anticipée. Nous y reviendrons un peu plus loin.

Lorsque vous avez atteint l’âge légal de départ à la retraite, à savoir 62 ans (ou avant, si vous pouvez justifier d’une carrière longue, par exemple), envoyez un courrier à votre compagnie d’assurances pour demander la liquidation de votre PER. Notez que vous pouvez parfaitement attendre pour débloquer votre épargne retraite. Rien ne vous contraint à le faire dès votre départ à la retraite.

Si vous souhaitez débloquer votre PER de manière anticipée pour une raison exceptionnelle, là encore, vous devez envoyer un courrier à l’assureur. Toutefois, vous devrez cette fois justifier votre demande.

Autre cas spécifique : si vous mourez avant la retraite et si vous avez désigné un bénéficiaire au contrat, les sommes épargnées lui reviennent. C’est le bénéficiaire désigné qui devra envoyer un courrier. Il y joindra une copie de sa pièce d’identité, ainsi que le certificat de décès du souscripteur.

Les cas de déblocage anticipés du PER

Six situations vous permettent de bénéficier, avant l’âge de la retraite, de votre capital. C’est une de plus que pour les anciens contrats (PERCO, PERP ou encore Madelin).

• Le souscripteur, l’un de ses enfants ou son conjoint (hors concubinage) est invalide de 2e ou 3e catégorie selon la Sécurité sociale.
• Le souscripteur ou son conjoint (hors concubinage) décède.
• Les droits au chômage du titulaire expirent à la suite d’une perte involontaire de son emploi.
• La titulaire est en situation de surendettement. La commission de surendettement ou le juge doit envoyer un courrier au gestionnaire du PER pour l’informer de la nécessité du déblocage du PER pour assumer les dettes.
• Le souscripteur cesse son activité non salariée à la suite d’une liquidation judiciaire.
• Le souscripteur fait l’acquisition de sa résidence principale.

Le cas particulier du PER non optimisé

Pour un plan épargne retraite ouvert avant le 10 décembre 2016, un déblocage exceptionnel peut être envisagé si :

• sa valeur est inférieure à 2 000 € ;
• vous n’avez effectué aucun versement depuis 4 ans ;
• votre revenu fiscal est inférieur à un plafond défini par l’État.

Focus sur le cas de déblocage anticipé pour achat d’une résidence principale

Le PER introduit une nouveauté, en l’occurrence, un autre cas exceptionnel de sortie anticipée avant la retraite.

Ainsi, en cas d’acquisition de la résidence principale (valable uniquement pour les versements volontaires, intéressements et participations), l’épargnant a la possibilité de demander la sortie à 100% en capital. La sortie anticipée peut s’effectuer sur tout ou partie de l’épargne.

Précision : les droits correspondant aux sommes issues des versements obligatoires des PERE auxquels le salarié est affilié à titre obligatoire ne peuvent être liquidés ou rachetés pour l’achat du logement.

Le montant du rachat ne pourra donc pas excéder le montant de votre apport personnel lors de l’acquisition du bien immobilier à usage d’habitation utilisé comme résidence principale.

Les justificatifs demandés

Les documents demandés par l’assureur afin de justifier l’acquisition de la résidence principale sont :

• Une attestation sur l’honneur indiquant que le bien immobilier acquis ou en cours d’acquisition est ou sera, à l’issue de son acquisition et le cas échéant à compter de sa livraison, utilisé comme résidence principale.
• Un justificatif du ou des prêts immobiliers émanant d’un établissement de crédit ou d’un notaire faisant apparaître le montant du ou des prêts accordés ainsi que le montant de votre apport personnel ;
  En cas d’acquisition sans prêt immobilier, une attestation sur l’honneur précisant l’absence de recours à un prêt bancaire pour la réalisation de l’opération.

Acquisition d’un logement existant

Une copie de l’acte de vente notarié ou, à défaut, du compromis de vente accompagné d’une attestation sur l’honneur de fournir une copie de l’acte de vente dès sa régularisation et comportant un engagement de restitution des fonds en cas de non-réalisation de l’opération.

Construction de votre logement

Une copie du contrat de construction ou de louage d’ouvrage, Une copie du permis de construire de moins de 3 ans.

Acquisition du logement dans le cadre d’une VEFA (Vente en l’état futur d’achèvement)

Une copie du contrat de réservation ou du contrat de VEFA signé devant Notaire.

Quelle est la fiscalité du PER pour l’achat de la résidence principale ?

Les possibilités de déblocage à la retraite

C’est essentiellement au moment de la retraite que vous pourrez envisager de bénéficier du capital constitué. Avec le PER, vous disposez de trois solutions pour récupérer votre épargne :

• le versement immédiat sous forme de capital ;
• le versement sous forme de rente (on parle ici de rente viagère, le capital étant versé tous les mois jusqu’au décès) ;
• mixer les deux à savoir, le versement d’une partie du capital lors du départ à retraite, le reste de l’épargne étant versé sous forme de rente.

Les anciens contrats ne permettent pas une sortie à 100 % en capital. Si vous souhaitez opter pour cette solution, sachez que vous pouvez parfaitement transférer vos contrats Madelin, PERP ou PERCO vers un PER. Rien ne vous contraint à les conserver si vous estimez que le plan épargne retraite est plus pertinent. Pour des contrats de plus de 10 ans, vous ne paierez pas de frais.

La fiscalité lors du déblocage d'un PER

La fiscalité du PER à la sortie dépend de votre choix à l’entrée. Pour mémoire, il est tout à fait possible d’opter pour un avantage fiscal non négligeable : la déduction des versements de vos revenus (avec un plafond) pour réduire votre impôt sur le revenu. Toutefois, rien ne vous oblige à bénéficier de cet avantage, d’autant que cela va impacter la fiscalité à la sortie. 

Choix de la sortie	Déduction sur le revenu imposable des versements sur PER	Non-déduction sur le revenu imposable des versements sur PER
Sortie sous forme de rente	La rente est soumise au barème de l’impôt sur le revenu dans la catégorie pensions et retraites et aux prélèvements sociaux.	La part de la rente correspondant aux versements volontaires ou aux revenus exonérés est imposée selon les règles applicables aux rentes viagères à titre onéreux. Des prélèvements sociaux s'appliquent au taux de 17,2 % après un abattement calculé selon votre âge. Le reste de la rente est imposé à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des pensions et retraites et aux prélèvements sociaux au taux de 17,2 %.
Sortie sous forme de capital	La part de capital correspondant aux versements volontaires est imposée au barème progressif de l'impôt sur le revenu. La part de capital correspondant aux produits générés par le contrat est soumise à un prélèvement forfaitaire de 30 % (12,8 % pour l'impôt sur le revenu et 17,2 % pour les prélèvements sociaux).	La part de capital correspondant aux versements volontaires non déduits fiscalement est exonérée d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux. La part de capital correspondant aux intérêts générés par le contrat est soumise à un prélèvement forfaitaire de 30 %. Ce prélèvement correspond à l'impôt sur le revenu à hauteur de 12,8 % et aux prélèvements sociaux à hauteur de 17,2 %.

 

Est-il possible d'effectuer des rachats sur un PER ?

En matière de plan épargne retraite, le rachat est l’équivalent du déblocage. Lorsque vous rachetez votre PER, vous percevez le capital et les intérêts de votre épargne. On peut donc parler de rachat au moment de la retraite ou de rachat anticipé. Mais il n'est pas possible d'effectuer des rachats en cours de vie du PER.

 

Questions fréquentes sur le déblocage du PER

Comment récupérer le capital d'un PER ?

Pour récupérer le capital et les intérêts de votre PER, il faut envoyer un courrier à votre organisme gestionnaire. En cas de décès du souscripteur, c’est le bénéficiaire désigné qui se chargera de faire la demande de déblocage des fonds.

Quels cas permettent un déblocage anticipé du PER ?

Le déblocage anticipé d’un PER peut s’envisager en cas d’invalidité, de décès, d’expiration des droits au chômage, de surendettement, de cessation d’activité non salariée à la suite d’une liquidation judiciaire ou de l’acquisition d’une résidence principale.

Comment sortir en capital d'un PER ?

Si vous souhaitez bénéficier d’un capital, vous pouvez choisir une sortie 100 % en capital ou demander une partie de votre épargne en capital et le reste sous forme de rente. Vous devez faire votre demande par courrier à l’organisme gestionnaire de votre PER.