assurance vie

Quels sont les droits de succession de l’assurance vie ?

L’assurance vie est un excellent outil d’optimisation de la succession. Le souscripteur désigne, via une clause bénéficiaire, une ou plusieurs personnes qui, après sa mort, recevront un capital ou une rente dans des conditions fiscales avantageuses. Il est important de bien saisir les règles de succession qui diffèrent selon la date de souscription ou encore l’âge du souscripteur.

La désignation du bénéficiaire en cas de décès

Lors de la souscription d’un contrat d’assurance vie, l’étape obligatoire est de rédiger la clause bénéficiaire. En d’autres termes, l’assuré doit désigner une ou plusieurs personnes qui toucheront les sommes placées sur le contrat au décès du souscripteur.

A partir de ce postulat, il est facile de comprendre l’importance de la désignation du ou des bénéficiaires et de la rédaction de la clause. Toute erreur ou inexactitude non modifiée par la suite pourraient s’avérer irréversible au décès de l’assuré.

Nous vous conseillons de désigner à la fois un ou plusieurs bénéficiaires de premier rang (comme son épouse, ses enfants…) mais aussi des bénéficiaires de second rang. En effet, si les bénéficiaires de premier rang meurent avant l’assuré, les capitaux versés par la compagnie d’assurance vie se retrouveraient dans la succession de l’assuré et seraient imposés aux droits de succession dans les conditions de droit commun.

La rédaction de la clause bénéficiaire

La rédaction de cette clause est très importante et doit être rédigée de façon très précise pour éviter toute ambiguïté sur l’identité des bénéficiaires.
Les compagnies d’assurance vie proposent souvent une clause type rédigée comme suit : « le conjoint non séparé de corps du souscripteur; à défaut les enfants nés ou à naître du souscripteur, vivants ou représentés, par parts égales; à défaut les héritiers ou ayants droit du souscripteur ». Nous vous recommandons de bien lire cette clause car elle peut varier selon les compagnies d’assurance vie. L’adopter n’est pas forcément la solution idéale car chaque souscripteur a une situation familiale particulière.

Vous avez la possibilité de rédiger vous-même la clause bénéficiaire pour l’adapter à votre situation. La désignation doit être suffisamment explicite pour que la compagnie d’assurance vie ait la faculté de retrouver les bénéficiaires après le décès du souscripteur. Indiquer le nom, prénom, date de naissance, lieu de naissance et adresse.

Remarque : La mention « Mon conjoint » exclut le conjoint divorcé en tant que bénéficiaire du contrat

Le démembrement de la clause bénéficiaire

Cette solution permet de transmettre à moindre coût les capitaux aux enfants tout en protégeant le conjoint survivant.

Démembrer la clause bénéficiaire de son assurance vie, c’est attribuer les sommes placées sur le contrat d’assurance vie à deux bénéficiaires : l’un en usufruit et l’autre en nue-propriété.

Sur le plan pratique, la personne désignée bénéficiaire en usufruit, sauf stipulation particulière contraire du souscripteur, recevra les capitaux au décès.
Généralement, les capitaux versés reviennent au conjoint survivant en (quasi) usufruit et aux enfants en nue propriété.
En fonction de ce qui aura été prévu, le conjoint pourra ou non disposer librement des fonds et les faire fructifier pour son propre compte. Le souscripteur peut avant son décès prévoir l’usage que devra faire le conjoint des capitaux reçus et exiger certaines choses pour garantir le droit des enfants de percevoir les capitaux au décès du conjoint.

Le démembrement présente plusieurs avantages (exemple pour un démembrement au profit du conjoint et des enfants) :

Le conjoint (ou partenaire de PACS) usufruitier est exonéré de droits de succession et de prélèvement de 20% sur les capitaux versés (loi Tepa du 21 août 2007).

Les enfants nus-propriétaires seront soumis au prélèvement de 20 % (article 990 I CGI) qu’après un abattement de 152 500 € multiplié par la quote-part représentant la nue-propriété. L’administration fiscale a précisé qu’il convient d’appliquer autant d’abattements qu’il y a de couples « usufruitier / nu-propriétaire », chaque bénéficiaire ne pouvant toutefois prétendre qu’à un abattement maximum de 152 500 € sur l’ensemble des capitaux d’assurance vie perçus à raison du décès d’un même assuré.

Exemple :

Madame X dispose d’un contrat d’assurance vie d’une valeur de 1 000 000 €. La clause bénéficiaire prévoit un démembrement entre son époux qui recevra l’usufruit, et ses deux enfants qui recevront la nue-propriété. Au décès de madame X, son conjoint usufruitier a 75 ans. Selon le tableau de l’article 669 CGI la répartition de la valeur des capitaux est la suivante : usufruit 30% et nue-propriété 70%. Le conjoint usufruitier est totalement exonéré suite à la loi Tepa. Les nus-propriétaires seront imposés au prélèvement de l’article 990 I après un abattement de 70% x 152 500 € chacun soit 106 750 €.

Les plus-values relatives aux versements effectués après 70 ans sont soumises aux droits de succession (en fonction du lien de parenté) après un abattement de 30 500 €. L’administration a précisé que le nu-propriétaire et l’usufruitier sont imposables au prorata de leurs droits dans les capitaux décès. L’abattement de 30 500 € doit donc être réparti entre eux au prorata de la part leur revenant dans les primes taxables. Mais lorsque l’usufruitier est exonéré, le nu-propriétaire bénéficie de l’intégralité de l’abattement de 30 500 €.
Au décès du conjoint usufruitier, les sommes initialement transmises sont considérées comme une « créance de restitution ». Elles sont donc récupérables par les enfants nus-propriétaires. Cette créance de restitution est déductible de l’actif successoral de l’usufruitier. Il n’y a pas de nouvelle taxation.

Faut-il prévenir les bénéficiaires du contrat ?

La personne désignée comme bénéficiaire n’est pas automatiquement informée au moment de la désignation. C’est au moment du décès du souscripteur que l’assureur l’informera de ses droits.

Nous vous conseillons de prévenir les bénéficiaires que vous avez souscrit un contrat d’assurance vie et qu’ils ont été désignés comme bénéficiaires.
Il y a quelques années, vous entendiez partout de ne pas prévenir les bénéficiaires et à juste titre parfois. En effet, si le bénéficiaire adressait une lettre simple à la compagnie d’assurance vie pour dire qu’il acceptait d’être le bénéficiaire, l’assuré ne pouvait plus récupérer ses capitaux et changer de bénéficiaire.

Pour protéger les assurés souscripteurs, le législateur a instauré une nouvelle loi (17 décembre 2007) qui précise les modalités d’acceptation du bénéfice. Le principe est que pour être enregistrée par l’assureur, l’acceptation doit être validée par le souscripteur.

Depuis le 17 décembre 2007, pour que l’acceptation du bénéficiaire soit valable, il faut que le souscripteur donne son accord et cela doit prendre la forme soit :

D’un avenant au contrat, qui doit être signé par la compagnie d’assurance vie, le souscripteur et le bénéficiaire
D’un acte (notarié ou non) signé par le souscripteur et le bénéficiaire. Cet acte n’a d’effet à l’égard de la compagnie d’assurance vie que lorsqu’il lui a été notifiée

Donc, pour les contrats acceptés depuis le 18 décembre 2007, l’acceptation du bénéficiaire empêche au souscripteur d’effectuer un rachat total ou partiel ou de faire une avance sur son contrat d’assurance vie sans l’accord du dit bénéficiaire (article 8 de la loi du 17 décembre 2007).

Le seul moyen pour le souscripteur de racheter son contrat et de changer de bénéficiaire est de souscrire un contrat à durée déterminée (et non viagère) et de le racheter une fois la période passée.

Mais quid des contrats dont le bénéfice a été accepté antérieurement à la loi ? Si le bénéficiaire a accepté sa désignation avant le 18 décembre 2007, le souscripteur peut librement racheter son contrat ou demander une avance. Il n’a nullement besoin de l’accord du bénéficiaire. Ainsi en a décidé un arrêt de la Cour de Cassation du 22 février 2008 qui fait jurisprudence. Le souscripteur peut donc racheter son contrat sans l’accord du bénéficiaire et en ouvrir un autre avec un nouveau bénéficiaire.

Transmettre à ses enfants et petits enfants avec l’assurance vie

Vous pouvez désigner un enfant mineur comme bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie et attribuer des modalités particulières à la clause bénéficiaire : âge de disponibilité des fonds, capital versé sous forme de rente etc… .

Le pacte adjoint au don manuel est aussi envisageable. Il s’agit d’un document permettant de formaliser les règles définies entre le donateur (parents ou grands parents) et le donataire (enfants ou petits enfants). Ainsi, le contrat d’assurance vie ou de capitalisation lié au pacte adjoint à un don manuel permet aux grands-parents ou parents de garder le contrôle, dans une certaine mesure, des sommes placées sur le contrat d’assurance vie.

Rechercher les bénéficiaires des contrats d’assurance vie

Toute personne qui pense avoir été désignée bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie peut, après le décès, du souscripteur et à condition de prouver le décès, interroger la compagnie d’assurance vie pour connaitre l’existence d’un contrat souscrit à son profit.

L’organisme qui centralise les demandes est l’Agira. Il interroge gratuitement pour son compte les compagnies d’assurance vie. Il faut compter maximum deux mois pour recevoir une réponse de la part de l’Agira et donc savoir s’il existe un contrat d’assurance vie dont vous êtes bénéficiaire. S’il n’existe pas de contrat, aucune réponse ne sera envoyée.

Les documents à produire pour obtenir le paiement des capitaux décès sont :

La preuve du décès de l’assuré en fournissant un extrait original d’acte de décès
Un extrait de naissance des bénéficiaires
L’original du contrat et des éventuels avenants

Et d’autres pièces demandées par l’administration fiscale pour les droits de succession de l’assurance vie

Les Compagnies d’Assurances vie ont un mois pour payer les sommes dues sous peine de pénalités.

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