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La fiscalité de l’assurance-vie
L’assurance vie multisupports présente un cadre fiscal avantageux en comparaison avec d’autres placements comme le compte-titres ou les livrets d’épargne non réglementés.
La fiscalité appliquée au contrat d’assurance vie est fonction du type d’opération effectuée : rachat total ou partiel, sortie en rente ou capital décès.
Fiscalité en cas de rachat (total ou partiel)
Avec l’application de la nouvelle loi sur la fiscalité de l’assurance vie, il est désormais nécessaire de distinguer les versements (et souscriptions) effectués avant et après le 27 septembre 2017.
Versements (et souscriptions) après le 27 septembre 2017
L’option à l’impôt sur le revenu est toujours possible mais elle n’est intéressante que si le taux d’impôt de l’épargnant est inférieur à 12,8%.
La loi Macron instaure une grande nouveauté : Un Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU) de 30%. Il s’agit là de la fin de la fameuse phrase : « Mon argent est bloqué 8 ans … ».
L’épargnant n’aura plus d’intérêt à bloquer son argent pour bénéficier d’une moindre imposition sur les plus values (sauf au delà de 8 ans pour des versements inférieurs à 150.000€).
| Ancienneté du contrat | Fiscalité |
| Entre 0 et 8 ans | 30% sur les plus values décomposés de la façon suivante :
|
| Au delà de 8 ans | Pour les versements inférieurs ou égaux à 150.000€ :
Pour les versements supérieurs à 150.000€ :
L’abattement annuel de 4.600€ pour un célibataire ou de 9.200€ pour un couple est applicable à tous les contrats. Il est appliqué en priorité sur la part taxée à 7,5%. |
A noter que la loi a prévu un cas de dispense de prélèvement forfaitaire lorsque le redevable a un revenu fiscal de référence (RFR) de l’année N-2 (pour l’exercice fiscal 2018, prendre le RFR 2016) inférieur à 25 000€ pour une personne seule et 50 000€ pour un couple soumis à imposition commune.
Versements (et souscriptions) avant le 27 septembre 2017
En cas de rachat partiel ou total, seuls les intérêts (plus-values ou gains) sont soumis à imposition.
- Pour un rachat total, les intérêts sont déterminés par la différence entre la valeur du contrat au moment du rachat et l’ensemble des versements réalisés sur le contrat.
- Dans le cadre d’un rachat partiel, les intérêts sont déterminés par la proportion entre les versements et le capital obtenu.
| Ancienneté du contrat | Fiscalité |
| Entre 0 et 4 ans | Au choix :
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| Entre 4 et 8 ans | Au choix :
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| Au délà de 8 ans | Au choix :
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Situation en vigueur pour tous les versements effectués depuis le 1er janvier 1998
Point sur les prélèvements sociaux
Les intérêts sont désormais imposés au taux en vigueur au moment du fait générateur et non plus au taux historique appliqué au moment où les intérêts ont été générés.
Le bénéfice du dispositif des « taux historiques » est maintenu pour les intérêts constatés au cours des 8 premières années suivant l’ouverture des contrats d’assurance-vie ouverts entre le 1er janvier 1990 et le 26 septembre 1997.
Cas exceptionnels de non imposition des plus values
Peu importe la durée du contrat, les intérêts sont exonérés d’impôt sur le revenu lorsque le rachat du contrat intervient suite à une de ces situations concernent le souscripteur ou son conjoint ou son partenaire de PACS :
- un licenciement, à condition que l’intéressé soit inscrit comme demandeur d’emploi à Pôle Emploi
- un départ anticipé à la retraite
- une invalidité (2ème ou 3ème catégorie de la sécurité sociale)
- une cessation d’activité non salariée à la suite d’un jugement de liquidation judiciaire
Ces exonérations s’appliquent aux intérêts perçus jusqu’à la fin de l’année qui suit la survenance d’un des évènements cités.
Les prélèvements sociaux sont dus et retenus à la source sauf pour la mise en invalidité du souscripteur ou de son conjoint (instruction de l’administration fiscale du 28 décembre 2007)
Fiscalité en l’absence de rachat
En l’absence de rachat partiel ou total, les sommes investies dans un contrat d’assurance vie ne sont pas soumises à imposition.
La taxation est éligible uniquement lorsqu’il y a rachat ou décès du souscripteur qui représente le fait générateur.
Les intérêts générés sur les fonds en euros sont soumis annuellement aux cotisations sociales, dès leur inscription en compte au taux global de 17,2% (depuis le 1er janvier 2018), directement prélevées par la compagnie d’assurance vie. Ce taux n’a pas subi de modification en 2021.
Les prélèvements sociaux ne sont pas dus sur les unités de compte (dont SCPI).
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Fiscalité en cas de sortie en rente
Le contrat d’assurance vie offre la possibilité de sortir en rente viagère et de choisir cette option en cours de vie du contrat.
La rente, issue d’un contrat d’assurance vie, est soumise à l’imposition selon une fraction dépendante de l’âge du rentier à la mise en place de la rente :
| Age du rentier | Fraction de rente imposable |
| Jusqu’à 49 ans | 70% |
| De 50 à 59 ans | 50% |
| De 60 à 69 ans | 40% |
| A partir de 70 ans | 30% |
Remarque : Ne pas oublier d’ajouter les prélèvements sociaux sur le paiement de la rente
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Fiscalité en cas de décès
Pour les successions ouvertes à partir du 22 août 2007 (loi TEPA), les sommes versées au conjoint marié ou pacsé (ou sous certaines conditions aux frères et soeurs) sont totalement exonérées d’imposition et de de droits de succession quelque soit la date des versements et quel que soit l’âge du contrat.
En l’absence de bénéficiaire désigné au moment du décès de l’assuré, les sommes (ou titres versés) font partie intégrante de sa succession et sont donc soumis aux droits de succession au barème habituel.
Contrats d’assurance vie souscrits à partir du 13 octobre 1998
| Date des versements | Fiscalité |
| Avant 70 ans |
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| Après 70 ans |
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Contrats d’assurance vie souscrits avant le 13 octobre 1998
| Date des versements | Date de souscription du contrat | |
| Avant le 20/11/1991 | Après le 20/11/1991 | |
| Avant le 13/10/1998 | Exonération | Exonération, si primes versées avant les 70 ans de l’assuré |
| Après le 13/10/1998 | Exonération jusqu’à 152.500€ par bénéficiaire
Taux forfaitaire de 20% puis 31,25% au-delà de 852.500€ |
Exonération jusqu’à 152.500€ par bénéficiaire
Taux forfaitaire de 20% puis 31,25% au-delà de 852.500€ |
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