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PER et cas exceptionnels de déblocage anticipé
Avant la loi Pacte et l’arrivée du PER, les cas de sortie anticipée pouvaient être différents selon les types de contrat retraite. Avec l’arrivée du PER, ces exceptions se sont uniformisées, avec toutefois quelques spécificités à prendre en considération.
Des cas de déblocage pour accident de la vie avant la retraite
Les sommes placées sur le plan d’épargne retraite sont, par principe, bloquées jusqu’au départ à la retraite. Aucune sortie n’est autorisée avant cette échéance. Il s’agit donc d’un placement à long terme.
L’épargnant ne peut pas effectuer de retrait sur son contrat ni demander une avance. Le capital est indisponible pendant toute la phase d’épargne sauf cas exceptionnels dénommés « accident de la vie ».
La sortie se fait alors sous la forme d’un versement unique qui porte, au choix du titulaire, sur tout ou partie des droits susceptibles d’être liquidés.
Une fois passé l’âge de la retraite, le titulaire ne peut plus se prévaloir des cas de déblocage anticipé en capital. En revanche et s’il le souhaite, il pourra continuer d’abonder son PER dans une optique de défiscalisation à l’impôt sur le revenu.
Quelle est la fiscalité du PER en cas de déblocage pour accident de la vie ?
| Fiscalité | Sortie en capital en cas d’accident de la vie |
| Somme issue d’un versement déductible ou non déductible | Sur le capital
→ Exonération d’impôt sur le revenu → Exonération de prélèvements sociaux Sur la plus-value → Exonération de prélèvement forfaitaire → Prélèvements sociaux de 17,2% |
Les 6 cas exceptionnels de sortie anticipée avant la retraite
Décès
Du conjoint ou du partenaire de PACS du titulaire du plan.
Invalidité
Du titulaire du plan, de ses enfants, de son époux ou partenaire de PACS. Cette invalidité s’apprécie au sens des 2ème et 3ème de l’article L. 341-4 du Code de la Sécurité sociale.
Situation de surendettement
Du titulaire du PER, définie à l’article L711-1 du code de la consommation, sur demande adressée à l’assureur, par le président de la commission de surendettement des particuliers ou par le juge lorsque le déblocage des droits individuels résultant de ces contrats retraite semble nécessaire à l’apurement du passif de l’assuré.
Fin des droits au chômage
Expiration des droits du titulaire du plan d’épargne retraite aux allocations d’assurance chômage prévues par le code du travail.
Révocation ou non renouvellement du mandat d’administration
De membre du directoire ou de membre du conseil de surveillance sans avoir liquidé une pension de retraite dans un régime obligatoire d’assurance vieillesse, de ne pas être titulaire d’un contrat de travail ou d’un mandat social depuis deux ans au moins à compter du non-renouvellement de votre mandat social ou de sa révocation.
Cessation d’activité non salariée
Suite à un jugement de liquidation judiciaire en application du titre IV du livre VI du Code de commerce ou toute situation justifiant ce retrait ou ce rachat selon le président du tribunal de commerce auprès duquel est mise en place une procédure de conciliation mentionnée à l’article L. 611-4 de ce code, qui en effectue la demande avec l’accord de l’assuré.
Un cas de déblocage anticipé pour achat d’une résidence principale
Le PER introduit une nouveauté, en l’occurrence, un autre cas exceptionnel de sortie anticipée avant la retraite.
Ainsi, en cas d’acquisition de la résidence principale (valable uniquement pour les versements volontaires, intéressements et participations), l’épargnant a la possibilité de demander la sortie à 100% en capital. La sortie anticipée peut s’effectuer sur tout ou partie de l’épargne.
Précision : les droits correspondant aux sommes issues des versements obligatoires des PERE auxquels le salarié est affilié à titre obligatoire ne peuvent être liquidés ou rachetés pour l’achat du logement.
Le montant du rachat ne pourra donc pas excéder le montant de votre apport personnel lors de l’acquisition du bien immobilier à usage d’habitation utilisé comme résidence principale.
Les justificatifs demandés
Les documents demandés par l’assureur afin de justifier l’acquisition de la résidence principale sont :
- Une attestation sur l’honneur indiquant que le bien immobilier acquis ou en cours d’acquisition est ou sera, à l’issue de son acquisition et le cas échéant à compter de sa livraison, utilisé comme résidence principale.
- Un justificatif du ou des prêts immobiliers émanant d’un établissement de crédit ou d’un notaire faisant apparaître le montant du ou des prêts accordés ainsi que le montant de votre apport personnel ;
En cas d’acquisition sans prêt immobilier, une attestation sur l’honneur précisant l’absence de recours à un prêt bancaire pour la réalisation de l’opération.
Acquisition d’un logement existant
Une copie de l’acte de vente notarié ou, à défaut, du compromis de vente accompagné d’une attestation sur l’honneur de fournir une copie de l’acte de vente dès sa régularisation et comportant un engagement de restitution des fonds en cas de non-réalisation de l’opération.
Construction de votre logement
Une copie du contrat de construction ou de louage d’ouvrage, Une copie du permis de construire de moins de 3 ans.
Acquisition du logement dans le cadre d’une VEFA (Vente en l’état futur d’achèvement)
Une copie du contrat de réservation ou du contrat de VEFA signé devant Notaire.
Découvrir notre P-PERQuelle est la fiscalité du PER pour l’achat de la résidence principale ?
| Fiscalité | Sortie en capital pour acquisition de la résidence principale |
| Somme issue d’un versement déductible | Sur le capital
→ Impôt sur le revenu Sur la plus-value → Prélèvement forfaitaire de 12,8% ou sur option à l’impôt sur le revenu |
| Somme issue d’un versement non déductible | Sur le capital
→ Exonération d’impôt sur le revenu Sur la plus-value → Prélèvement forfaitaire de 12,8% ou sur option à l’impôt sur le revenu |
Après l’âge de la retraite, les cas de sortie anticipée ne sont plus applicables.
Le souscripteur pourra opter pour une sortie en capital ou en rente telle que décrite dans la page PER et sortie en capital.
