PER

Plafonds et défiscalisation du PER

Avec le Plan d’Epargne Retraite (PER) une défiscalisation est possible, quelque soit votre statut professionnel. Les versements effectués sur le PER individuel sont déductibles des revenus ou bénéfices imposables. Un plafond fiscal annuel limite tout de même cette possibilité de défiscalisation. Chaque année, ce plafond est révisé et fixé par la loi.

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Calcul des plafonds d’investissement

Des versements déductibles en respectant les plafonds

Les versements volontaires effectués sur un PER sont déductibles du revenu imposable.

La déduction des versements n’est pas sans limite. Vous pouvez verser le montant que vous souhaitez sur votre PER mais l’avantage fiscal sera limité par des plafonds.

Les versements sont déductibles à hauteur du montant le plus élevé entre :

10% des revenus d’activité professionnelle nets de frais, dans la limite maximale de 10% de 8 fois le plafond annuel de la sécurité sociale (PASS) de l’année précédente soit 32.909€ de déduction maximum pour les versements réalisés en 2023

10% du PASS de l’année précédente, soit 4.114€ de déduction minimum pour les versements réalisés en 2023

Le PASS est le plafond annuel de la sécurité sociale. La référence utilisée pour les versements de l’année en cours est le PASS de l’année précédente, ainsi pour les versements réalisés en 2023, le PASS 2022 est de 41.136€.

Attention : Le plafond ainsi calculé est amputé des sommes versées au titre de l’épargne retraite professionnelle. C’est le cas, par exemple, des cotisations versées par l’employeur sur un PERCO (abondement) au cours de l’année précédente, des cotisations aux régimes de retraite dites « Madelin » ou « Madelin agricole » (sans tenir compte de la fraction des cotisations qui correspond à 15% de la quote-part du bénéfice imposable compris entre 1 et 8 PASS), des cotisations aux régimes de retraite obligatoires sur un « article 83 » ou des cotisations au titre d’un contrat PREFON ou COREM.

Exemple : En 2023, un salarié souhaite ouvrir un contrat parmi les meilleurs PER 2023 sans frais d’entrée pour préparer sa retraite. Ses revenus nets professionnels en 2022, après l’abattement des 10% de frais, sont de 45.000€. Il a, par ailleurs, abondé un PERCO en 2022 à hauteur de 1.000€. Plafond 10% des revenus professionnels : 4.500€. Nous retenons ce plafond de 4.500€ car il est supérieur au seuil plancher de 4.114€ correspondant à 10% du PASS. Le plafond de 4.500€ est ensuite diminué par l’abondement PERCO de 1.000€. Le salarié pourra donc souscrire un PER et bénéficier de l’avantage fiscal sur la somme de 3.500€.

Défiscaliser plus avec les plafonds des 3 années passées

Outre le plafond de l’année en cours, l’épargnant peut investir un montant plus élevé et donc augmenter la réduction de son impôt sur le revenu.

Pour connaître le montant des plafonds non utilisés, reportez vous sur votre feuille d’impôt en page 3 ou faites la demande auprès des services fiscaux via votre messagerie du site impot.gouv.fr.

Le plafond de déduction non utilisé de l’année en cours est reportable sur l’une des 3 années à venir.

Ainsi, les cotisations versées au cours des 3 années passées sont prises en compte de la façon suivante :

En priorité sur le plafond de l’année au cours duquel le versement est réalisé,
Puis sur le plafond non utilisé de l’année N-3
Puis sur le plafond non utilisé de l’année N-2
Puis sur le plafond non utilisé de l’année N-1

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Des plafonds mutualisés pour les couples soumis à une imposition commune

Sur option, les couples mariés ou liés par un PACS peuvent mutualiser leurs plafonds de déduction. Les versements de chaque époux sont imputés en priorité sur leur propre plafond avant d’être imputés sur le plafond de son conjoint.

Il peut s’avérer intéressant de souscrire un PER uniquement au nom de l’un des époux pour le protéger en cas de décès du conjoint, surtout si le souscripteur ne travaille pas.

Des plafonds spécifiques pour les enfants mineurs, les étudiants, les inactifs, les retraités

Les enfants mineurs, les étudiants, les inactifs et les retraités ne perçoivent pas de revenus professionnels. Ils disposent toutefois d’un plafond PER correspondant à 10% du PASS de l’année précédente, soit 4.114€ pour un versement en 2023.

Si aucun versement sur un produit d’épargne retraite n’a été effectué durant les 3 années précédentes, les trois derniers plafonds viennent s’y ajouter. Ainsi le plafond global disponible est de 16.394€ en 2022.

Des plafonds particuliers pour les nouveaux résidents en France

Les nouveaux domiciliés en France, ayant été non résidents au cours des 3 dernières années civiles, ne disposent pas de revenus d’activité imposables en France pour ces 3 dernières années. Par conséquent, ils ne bénéficient d’aucun plafond de déduction pour leur première année de domiciliation en France.

Par exception, ces anciens non-résidents fiscaux français bénéficient de 2 dérogations pour la détermination du plafond applicable aux versements réalisés la 1ère année de leur domiciliation en France :

Le plafond de déduction est calculé à partir des revenus de l’année même de leur domiciliation (année en cours) en France et non pas à partir de ceux de l’année précédente, retenus dans la limite de 8 PASS
Un plafond de déduction complémentaire, égal au triple du plafond de déduction (3 x 10% des revenus ou 3 x 10% du PASS)

Cela correspond en réalité à un plafond de déduction égal à 40% des revenus de l’année en cours.

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Calcul du montant de la réduction d’impôt sur le revenu

Le montant versé sur le PER est déductible du revenu global l’année du versement. Le PER diminue donc les revenus imposables et par conséquent le montant de l’impôt sur le revenu.

L’efficacité de l’avantage fiscal dépend de la Tranche Marginale d’Imposition (TMI) du foyer fiscal puisque le versement sur le PER viendra gommer, en priorité, les revenus fortement taxés. Avec une TMI de :

30%, l’économie d’impôt sur le revenu est de 30% du versement déductible
41%, l’économie d’impôt sur le revenu est de 41% du versement déductible
45%, l’économie d’impôt sur le revenu est de 45% du versement déductible

Exemples

Situation du foyer	Célibataire	Couple sans enfant	Couple avec deux enfants
Parts fiscales	1 part	2 parts	3 parts
Revenus nets globaux	50.000€	100.000€	170.000€
TMI	30%	30%	41%
Versement PER	15.000€	15.000€	15.000€
Baisse d’impôt	4.500€	4.500€	6.150€

L’économie d’impôt générée par les versements réalisés sur un PER n’entre pas dans le plafonnement des niches fiscales de 10.000€ (valable par exemple pour l’emploi d’une femme de ménage, l’investissement en FCPI, FIP Corse, Groupement Forestier …).

Renoncer à l’avantage fiscal du PER

Le titulaire du PER peut renoncer à la déduction au moment de chaque versement. Cette renonciation impacte la fiscalité du PER à la sortie.

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Moduler votre taux de prélèvement à la source

Le souscripteur d’un PER a la possibilité de demander la modification de son taux de prélèvement à la source à la baisse lorsqu’il effectue un versement important sur son PER.

Connectez-vous à votre espace particulier sur impots.gouv,fr puis cliquez sur « gérer mon prélèvement à la source »
Puis cliquez sur l’onglet « actualiser suite à une hausse ou une baisse de vos revenus«
En bas de la page, vous trouverez un moteur de recherche. Recherchez la case 6RS (pour le déclarant 1) ou 6RT (pour le déclarant 2)
Validez et indiquez le montant versé sur votre PER

Une fois la démarche enregistrée, l’administration fiscale dispose d’un délai de 3 mois pour vous communiquer votre nouveau taux de prélèvement à la source et en informer les tiers collecteurs (employeurs, caisses de retraite…).

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Nos conseillers en gestion de patrimoine sont disponibles pour répondre à toutes vos questions et vous guider dans un projet d’investissement qui vous ressemble.

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