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Sortie en capital d’un PER : Imposition et caractéristiques
Les deux grands avantages du nouveau plan d’épargne retraite PER sont : la déductibilité fiscale à 100% des versements volontaires ainsi que la possibilité de sortie à 100% en capital ! Lors de la sortie en capital, l’épargne accumulée sur le PER est soumise à l’impôt sur le revenu, et les plus-values au Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU) majoré des prélèvements sociaux.
Pendant la phase d’épargne
Des cas de sortie anticipée ont été prévus. Le souscripteur peut débloquer en totalité ou partiellement son Plan d’Epargne Retraite (PER) :
- Pour l’acquisition de la résidence principale
- En cas d’accident de la vie (invalidité, décès, surendettement, expiration des droits au chômage, cessation de l’activité non salariée)
Au moment de la retraite
Le dénouement d’un PER ne peut se faire qu’à partir de la liquidation des droits à la retraite ou de l’âge légal de départ à la retraite.
Le PER est un placement à envisager sur le moyen et long terme avec un fonctionnement et une fiscalité propres à ce contrat.
Comment sortir de son PER ?
La Loi PACTE a introduit une plus grande flexibilité sur les modalités de sortie du PER. Le titulaire du PER a le choix entre :
- Sortir en capital en une seule fois, via un versement unique
- Sortir en capital de manière fractionnée
- Sortir pour partie en capital puis le reste en rente viagère
- Sortir en rente viagère (avec différentes options proposées par l’assureur)
À noter que seuls les compartiments individuel et collectif du PER peuvent être liquidés sous la forme d’un capital ou d’une rente. Le compartiment catégoriel du PER ne peut être liquidé qu’en rente viagère.
Avant d’ouvrir un PER, il est très important de se renseigner sur les modalités de sortie en capital prévues dans les conditions générales du plan. Il est fortement conseillé d’opter pour un PER avec une sortie en capital fractionnée pour alléger l’imposition et vous donner plus de flexibilité sur l’utilisation de l’argent récupéré.
Découvrir notre P-PER
Fiscalité à la sortie d’un PER (à la retraite)
La fiscalité à la sortie du PER dépend de la déductibilité ou non au moment des versements. Ce tableau traite uniquement la fiscalité du compartiment individuel du PER et celle au moment de la retraite.
Si vous souhaitez connaître l’avantage fiscal à la souscription, merci de consulter la page PER et défiscalisation.
| Origine | Sortie en capital | Sortie en rente |
| Versement (déductible)
ou Transfert de PERP / Madelin |
Sur le capital
→ Impôt sur le revenu → Exonération de prélèvements sociaux Sur la plus-value → Prélèvement forfaitaire de 12,8% ou sur option à l’impôt sur le revenu → Prélèvements sociaux de 17,2% |
→ Impôt sur le revenu après abattement de 10%
→ Prélèvements sociaux de 17,2% sur une fraction de la rente selon l’âge du titulaire au jour de l’entrée en jouissance de la rente* |
| Versement (non déductible sur option du souscripteur) |
Sur le capital
→ Exonération d’impôt sur le revenu → Exonération de prélèvements sociaux Sur la plus-value → Prélèvement forfaitaire de 12,8% → Prélèvements sociaux de 17,2% |
→ Impôt sur le revenu sur une fraction de la rente selon l’âge du titulaire au jour de l’entrée en jouissance de la rente*
→ Prélèvements sociaux de 17,2% sur une fraction de la rente selon l’âge du titulaire au jour de l’entrée en jouissance de la rente* |
* L’assiette est donc fixe pendant toute la durée de perception de la rente
- Sur 70% de la rente si le titulaire a moins de 50 ans
- Sur 50% de la rente si le titulaire a entre 50 et 59 ans
- Sur 40% de la rente si le titulaire a entre 60 et 69 ans
- Sur 30% de la rente si le titulaire a plus de 69 ans
