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Transfert d’un contrat Article 83 vers un PER
L’article 83 est un contrat d’épargne retraite souscrit par une entreprise et destiné à ses salariés. Le contrat est alimenté par des cotisations de l’employeurs et parfois des cotisations salariales. Il offre la possibilité aux détenteurs de se constituer un complément de revenus une fois à la retraite.
Depuis le 1er octobre 2020 et la loi PACTE, l’article 83 n’est plus commercialisé. Faut-il conserver ce contrat retraite ou le transférer vers un PER ? Découvrez nos conseils et avis !
Qui peut demander à transférer un contrat Article 83 vers un PER ?
Une seule obligation : ne plus être salarié de l’entreprise
Toute personne n’étant plus dans la société, liée à son article 83, peut transférer les sommes investies vers un Plan d’Épargne Retraite dénommé PER.
Si vous n’êtes plus salarié de votre ancien employeur, au chômage ou à la retraite (sans avoir liquidé le contrat), vous êtes éligibles au transfert de l’article 83 ou PERE vers le nouveau PER.
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Avantages d’un transfert Article 83 vers un PER
Sortir en capital les versements facultatifs
Souscrit par l’employeur pour l’ensemble (ou une catégorie) de ses salariés, l’article 83 peut être abondé par différents flux :
- Les versements obligatoires de l’employeur
- Les versements obligatoires du salarié
- Les versements individuels facultatifs du salarié (aussi appelés versements volontaires)
Sauf cas de déblocage anticipé, l’épargne accumulée sur l’article 83 n’est disponible qu’à l’échéance de la retraite, et peut être versée uniquement sous la forme d’une rente viagère.
Le nouveau PER a vocation à absorber et remplacer les anciens contrats article 83. Son fonctionnement est un peu différent de l’ancienne mouture de l’épargne retraite collective d’entreprise.
Pour rappel, le PER est scindé en trois parties :
- PER compartiment individuel n°1
- PER compartiment collectif n°2
- PER compartiment catégoriel n°3
Chaque compartiment possède des spécificités
| PER Individuel | PER Collectif | PER Catégoriel | |
| Flux d’alimentation | Versement volontaire
Transfert PERP, Madelin, Prefon, Corem… Transfert des sommes issues de versements individuels facultatifs (VIF) sur l’Article 83 |
Intéressement, participation abondement de l’employeur.
Transfert PERCO |
Cotisations obligatoires de l’employeur et/ou du salarié.
Transfert des sommes issues de versements obligatoires (VO) sur l’Article 83. |
| Modalités de sortie | Au choix entre capital et rente | Au choix entre capital et rente | En rente uniquement |
| Cas de déblocage pour acquisition de la résidence principale | Oui | Oui | Non |
Les sommes issues d’un Article 83 sont réparties vers le PER de la manière suivante :
- Les sommes afférentes à des cotisations obligatoires, dans le compartiment n°3 catégoriel du PER
- Les sommes afférentes à des cotisations facultatives du salarié, dans le compartiment n°1 individuel du PER
Transférer votre Article 83 vers le PER permet alors de récupérer la quote-part des versements issus des cotisations facultatives (VIF) sous la forme d’un capital.
Par ailleurs, vous aurez la possibilité de débloquer les fonds issus de ces mêmes versements facultatifs, de manière anticipée pour l’acquisition de la résidence principale.
Si vous conservez votre article 83 en l’état, vous ne pourrez le dénouer que sous la forme d’une rente viagère, et l’hypothèse de sortie anticipée pour acquisition de votre logement ne sera pas applicable.
Nous vous invitons à prendre en compte la fiscalité de la sortie en capital et donc d’opter pour une sortie fractionnée sur plusieurs années afin de limiter la pression fiscale sur cette épargne.
Tout savoir sur le PERUne sortie en capital possible si la rente est inférieure à 100€
Le compartiment n°3 catégoriel du PER, alimenté par l’abondement obligatoire de l’employeur et des transferts d’Article 83, ne peut être dénoué qu’en rente.
Si le montant de la rente viagère, à laquelle l’assuré peut prétendre, est inférieur à 100€ mensuel, soit 1.200€ par an, un versement forfaitaire unique peut lui être substitué. C. ass. art. A 160-2-1
Ainsi, au choix de l’assureur et avec l’accord du titulaire du plan, les sommes issues des versements obligatoires peuvent être récupérées à terme en capital en cas de faible rente.
Un accès à des produits d’épargne retraite de qualité
Avant de lancer la procédure de transfert de votre article 83 vers PER, pensez à comparer l’offre de PER existante sur le marché.
Patrimea propose des PER sans frais d’entrée avec un large choix de supports d’investissement (SICAV, SCPI, SCI, ETF, FCPR), des fonds en euros performants, un accès à de la gestion pilotée et bien d’autres opportunités comme des produits structurés.
Notons que le P-PER et le Suravenir PER proposent des SCPI sans frais d’entrée pour investir dans l’immobilier rentable !
Lutter contre la déshérence de vos anciens contrats
Les contrats d’épargne retraite supplémentaire tombent régulièrement dans l’oubli et ne profitent pas à leurs adhérents.
En quittant un employeur, on oublie souvent que l’on a adhéré à un contrat d’épargne retraite de type Article 83, PERE, PERCO… Les années passent, et finalement au moment de la retraite, on ne récupère pas l’argent de ces anciens contrats.
Dans une recommandation publiée le 21 janvier 2020, le Comité consultatif du secteur financier (CCSF) rappelait quelques chiffres alarmants sur les contrats en déshérence avec “un stock de contrats de retraite supplémentaire non liquidés pour des montants allant de 10,6 milliards d’euros à 5,4 milliards d’euros selon que les bénéficiaires aient 62 ans ou plus de 65 ans”
La cause principale de cette déshérence est la perte de contact avec les bénéficiaires détenteurs d’un contrat d’épargne retraite puisque le chiffre de plis non distribués atteint plus de 50% pour beaucoup d’organismes et peut même atteindre 90% chez les plus de 70 ans.
En centralisant votre épargne retraite sur un seul contrat, vous limitez ce risque de déshérence et vous gérez tous vos contrat retraite en une seule enveloppe !
Une protection des proches en cas de décès prématuré
En cas de décès du souscripteur d’un Article 83, l’argent est transmis aux bénéficiaires sous la forme d’une rente viagère ou d’une rente éducation uniquement !
Transférer son Article 83 vers un PER assure au moment du décès (si le PER n’a pas été liquidé), que les bénéficiaires désignés puissent récupérer les sommes soit sous la forme d’un capital ou sous la forme d’une rente. Un avantage notable !
Si le décès intervient avant les 70 ans de l’adhérent, il y a un abattement de 152.500€ par bénéficiaire, commun à l’assurance vie, qui s’applique avant le calcul des droits de transmission (article 990 I CGI).
Si le décès intervient après les 70 ans du souscripteur, l’abattement est réduit à 30.500€ partagé entre tous les bénéficiaires.
Enfin, en cas de transmission des capitaux par décès, les intérêts ne sont pas taxés aux prélèvements sociaux (contrairement à l’assurance vie pour laquelle le décès entraîne l’exigibilité des prélèvement sociaux).
Ces règles fiscales spécifiques de transmission s’appliquent dans le cadre d’un PER assurantiel. Les règles sont différentes pour les PER compte-titres (ou PER bancaire).
Découvrir les meilleurs PER du marchéUne simplification de vos avoirs en épargne retraite
Et si toute votre épargne retraite était regroupée sur un seul et même contrat, ce serait beaucoup plus simple n’est-ce pas ?
Difficile de s’y retrouver entre votre vieil Article 83, ouvert il y a 20 ans auprès de votre premier employeur sur lequel il n’y a que 5.000€, votre PERP détenu depuis 5 ans, et votre contrat Madelin mis en place il y a deux ans avec votre statut de TNS (travailleurs non salariés). Aujourd’hui, nous vous proposons de transférer l’ensemble de vos contrats d’épargne retraite vers un seul et même support : le PER.
Simplicité de gestion et lisibilité de vos avoirs détenus pour préparer votre complément de retraite sont les maîtres mots.
Une meilleure gestion de votre contrat
Bon nombre de nos clients et prospects se plaignent de l’opacité qui persiste sur leur contrat d’épargne retraite de type Article 83, Madelin ou Corem par exemple.
Frais et modalités de gestion, supports d’investissement … connaissez-vous les caractéristiques de votre Article 83 ? Pour la plupart d’entre vous, la réponse est négative, et il est souvent difficile d’obtenir ces informations de la part des compagnies d’assurance.
En transférant votre Article 83 vers un Suravenir PER, ouvert chez Patrimea, vous aurez la certitude d’obtenir les informations nécessaires à la bonne gestion de votre épargne retraite. Votre contrat sera géré de façon autonome par vos soins ou bien via l’accompagnement d’un conseiller Patrimea. La transparence sera faite sur les frais de gestion, le choix des supports, les modalités de la gestion libre, la gestion à horizon ou la gestion pilotée… Un espace client de qualité vous donnera accès aux arbitrages ou aux versements complémentaires.
Y a-t-il une date limite pour transférer un Article 83 ?
Non. Il n’y a pas de date limite pour transférer votre ancien contrat Article 83 vers le nouveau placement d’épargne retraite, le PER.
La seule contrainte est de ne plus être lié à votre ancien employeur !
Ne ratez pas cette opportunité car le gouvernement peut, à tout moment, modifier cette règle et rendre impossible le transfert.
Tous nos contrats PER
Comment transférer un Article 83 vers un PER Patrimea ?
N’hésitez pas à nous faire part de votre intention de transférer votre contrat Article 83 vers un PER. Prenez contact avec un de nos conseillers.
Le PER de Patrimea accepte une très grande majorité des transferts auprès d’autres assureurs ou banques : AG2R, Swisslife, Aviva, Agrica, Generali, Groupama, Allianz, AXA …
La procédure n’est pas aisée à mener seul. Patrimea s’occupe de tout ! Nous contactons l’assureur de votre contrat Article 83, nous rédigeons la lettre de transfert et nous suivons le dossier de bout en bout.
Alors, ne tardez pas, profitez de notre service sur-mesure et des meilleurs PER en ligne, sans frais d’entrée !
Besoin d’aide pour faire les bons choix ?
Nos conseillers en gestion de patrimoine sont disponibles pour répondre à toutes vos questions et vous guider dans un projet d’investissement qui vous ressemble.
