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Transfert d’un PERP vers un PER

N’est-il pas temps de moderniser votre PERP (Plan d’Epargne Retraite Populaire) ? La loi PACTE a vocation à re-dynamiser l’épargne retraite des particuliers et favoriser la retraite par capitalisation. La solution : inciter les épargnants à transférer leurs anciens contrats PERP vers le nouveau PER individuel (Perin) en ajoutant une faculté de sortie en capital à 100%. Qu’attendez-vous pour demander le transfert de votre PERP vers un PER ?

Qui peut demander à transférer un PERP vers un PER ?

Aucune condition particulière n’est requise pour demander le transfert de son Plan d’Epargne Retraite Populaire.

Pour rappel, le PERP a été mis en place en 2003 par la loi Fillon. L’objectif était d’inciter les particuliers à se constituer une épargne de précaution réservée pour la retraite, qui serait convertie en rente viagère une fois l’échéance de retraite passée. Le point fort de ce produit résidait dans la déductibilité des versements sur les revenus imposables du foyer fiscal. Ainsi, le souscripteur épargnait pour sa retraite, tout en profitant d’une économie d’impôt lorsqu’il versait une somme d’argent sur son contrat PERP.

Si le concept d’épargne retraite individuelle était prometteur, il n’en restait pas moins que la sortie uniquement sous la forme d’une rente viagère (versée jusqu’au décès du souscripteur) freinait les souscriptions.

Le transfert du PERP vers le PER n’est pas obligatoire, mais plutôt conseillé. La seule limite reste le dénouement du contrat. Dès lors que vous avez demandé la sortie de votre PERP sous la forme d’une rente, vous ne pouvez plus demander le transfert.

Transfert PERP vers PER

Les atouts du transfert d’un PERP vers un PER individuel

 

Récupérer votre épargne sous la forme d’un capital

Vous devez porter votre attention sur le solde de votre PERP, si il est :

  • Inférieur à 25.000€ : il s’avère plus judicieux de conserver votre contrat en l’état car l’assureur vous proposera de sortir sous la forme d’un versement unique (= capital en totalité) en raison de la faiblesse de la rente viagère (inférieure à 100€ / mois).
    Vous pourrez alors opter pour une imposition au prélèvement forfaitaire de 7,5% (non applicable pour les sorties en capital sur le nouveau PER).
  • Supérieur à 25.000€, à priori la rente viagère sera supérieure à 100€ / mois. La seule solution pour profiter d’une sortie en capital est donc de transférer votre PERP vers le PER.

Des simulations de rente peuvent être demandées à votre assureur pour vérifier les seuils de sortie en versement unique.

 

Utiliser les sommes épargnées pour l’acquisition de votre résidence principale

Le transfert de votre PERP vers le nouveau PER sera également utile si vous souhaitez utiliser ce capital pour acquérir votre résidence principale. Contrairement au PERP, aucune condition de primo-accession n’est requise et le déblocage peut être initié avant l’âge de départ à la retraite.

 

Profiter d’une rente jusqu’à votre décès

Si vous préférez bénéficier d’une rente jusqu’à votre décès, vous devrez porter une attention particulière au projet de transfert. Les PER disponibles sur le marché ne proposent plus de taux technique intéressant et ne figent pas la table de mortalité. Il conviendra de vérifier les conditions de sortie en rente du PER , et notamment les options (réversion, annuités garanties…) pour déterminer la pertinence du transfert.

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Comparatif de la fiscalité du PERP et du PER 

Dans ce tableau, nous précisons la fiscalité appliquée en cas de sortie du contrat lorsque les cotisations ont été déductibles des revenus imposables au moment des versements.

 

PERP PER
Sortie en rente viagère Impôt sur le revenu après abattement de 10%
+
Prélèvements sociaux de 9,1%
Impôt sur le revenu après abattement de 10%
+
Prélèvements sociaux de 17,2% sur fraction de la rente en fonction de l’âge de l’adhérent
Sortie en capital Uniquement sur 20% du contrat

Impôt sur le revenu après abattement de 10% ou option PFL de 7,5%
+
Prélèvements sociaux de 9,1%

Impôt sur le revenu sur le capital
+
Flat tax de 30% sur la plus-value
Sortie en capital pour résidence principale Uniquement à l’échéance de la retraite

Impôt sur le revenu après abattement de 10% ou option pour le PFL de 7,5%
+
Prélèvements sociaux de 9,1%

A tout moment

Impôt sur le revenu sur le capital
+
Flat tax de 30% sur la plus-value

 

Exemple : si le contribuable de 62 ans est dans un tranche d’imposition de 30%

 Pression fiscale : PERP PER
sortie en rente viagère de
1.250€  / mois, soit 15.000€ par an
IR : 4.050€
PS : 1.365€

Total : 5.415€

IR : 4.050€
PS : (6,88%) 1.032€

Total : 5.082€

Sortie en capital 15.000€* (en rente unique sur le PERP)
*dont 3.000€ de plus-value
PFL : 1 .012,5€
PS : 1.365€

Total : 2.377,5€

IR : 3.600€ + 384€
PS : 516€

Total : 4.500€

 

Pour les petits contrats PERP qui permettent de sortir en rente unique, il est parfois plus judicieux de les conserver, sans procéder au transfert car la fiscalité du PERP peut s’avérer plus favorable.

Tout savoir sur le PER

Y a-t-il une date limite pour transférer un PERP ?

Non, il n’y a pas de date butoir pour transférer votre contrat PERP vers le PER.

Depuis l’arrêt de la commercialisation du PERP, les contrats déjà existants continuent de fonctionner dans les mêmes conditions que précédemment.

Si vous désirez protéger votre famille, le transfert vers un PER est recommandé. En effet, en cas de décès, les sommes placées sont versées sous la forme d’une rente dans le cadre d’un PERP, alors que l’option en capital est disponible sur un PER.

A noter : le contrat PERP est par principe un contrat collectif lié à une association. Cette dernière a la faculté, suite à un accord voté en assemblée générale, de transformer l’ensemble de ces contrats PERP en PER, d’après la loi Pacte. Cette procédure de “transformation collective” est distincte de votre droit de transfert individuel. C’est notamment le cas du PERP Eres qui a été transformé en PER Eres automatiquement le 1er octobre 2020.

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Quels sont les frais de transfert d’un contrat PERP ?

Est-ce que le transfert d’un contrat PERP vers un PER a un coût ? Les frais de transfert sortant sont prévus dans les conditions générales de votre contrat mais sont limités par la loi.

Ils ne peuvent excéder 5% de l’encours de votre PERP. Si votre PERP a plus de 10 ans, les frais sont alors nuls (0%).

Des frais de transfert entrant et des frais sur versements peuvent également être prévus dans votre nouveau PER.

Comment transférer un PERP sur un PER de Patrimea ?

Profitez de l’expérience des conseillers en gestion de patrimoine de Patrimea pour moderniser votre épargne retraite. Nous vous accompagnons tout au long de la procédure de transfert en prenant contact avec la compagnie d’assurance adverse, en assurant le suivi et la bonne exécution de l’opération de transfert.

Pour cela il suffit de nous contacter par téléphone ou via le formulaire de contact. Un conseiller entrera en relation avec vous afin de vous proposer le PER adapté à vos besoins et initier le transfert ensemble.

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